Les dettes de soins de santé

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1154 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/06/2016

  • de MOTTARD Maurice
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  À la question écrite n° 963 (2015-2016) sur l'assurance hospitalisation, Monsieur le Ministre a répondu que « Pour l’ensemble des usagers des services de médiation de dettes wallons, l’Observatoire du crédit et de l’endettement dresse le constat que les dettes de soins de santé sont présentes dans 56,90 % des dossiers instruits durant l’année 2014 et que l’endettement moyen en dettes de santé s’élève à 1.499.000 euros. Cet endettement comporte principalement des factures d’hôpitaux, des factures d’ambulance et des cotisations impayées aux mutuelles.
  
  Il n’existe aucune donnée spécifique permettant de mesurer la capacité des Services de médiation de dettes wallons à faire face à ce type de dettes. Toutefois, on peut affirmer que dans le cadre d’une médiation, ce type de dette n’est pas plus difficile à gérer que les autres dettes de vie.
  
  Le report de soins n’est pas toujours dû à leurs coûts, mais aussi à d’autres facteurs notamment socioculturels ».
  
  Et en effet, la dette est souvent multifactorielle, ce qui complexifie les données. Toutefois, il existe des services spécialisés en ce qui concerne la médiation des dettes dans le monde agricole. Et ici, on est dans un contexte bien plus délicat, car les dettes non apurées risquent d’avoir un impact sur le suivi médical en cas d’accident ou de maladie. Les dettes en matière de santé risquent de peser plus que d’autres dettes.
  
  Peut-on, donc, espérer que le Gouvernement wallon proposera à l’avenir des modules de formations focalisées sur ce type de médiation ?
  
  Les services seraient-ils demandeurs ?

• Réponse du 04/07/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Tout d’abord, je me permettrai de préciser que l’endettement moyen en dettes de santé s’élève bien à 1.499,00 euros et non à 1.499.000,00 euros comme indiqué dans le corps de la question.
  
  S’il est avéré que le report des soins de santé est quelquefois davantage dû à des facteurs socioculturels qu’au véritable coût de ceux-ci, le phénomène de renoncement à ces derniers prend de l’ampleur et c’est le plus souvent le manque de moyens financiers qui en est la cause directe. Dans le contexte actuel, plus personne n’est à l’abri d’un accident de parcours et des dettes non apurées risquent d’avoir un impact négatif sur le suivi médical de chacun en cas d’accident ou de maladie.
  
  Comme le dites très bien l'honorable membre, il existe des services spécialisés en ce qui concerne l’aide aux agriculteurs dont les montants importants de dettes sont liés à l’activité agricole même si le dispositif de lutte contre le surendettement est accessible aux agriculteurs. Il faut toutefois préciser que les procédures judiciaires d’insolvabilité telles que le règlement collectif de dettes ne sont pas totalement adaptées à la situation d’une exploitation agricole, vu que cette procédure est prévue pour l’endettement des particuliers.
  
  C’est la raison pour laquelle d’autres opérateurs accompagnent les agriculteurs et collaborent activement avec le médiateur de dettes (souvent un avocat vu la complexité et les montants en jeu) et le tribunal du travail, via des audits financiers et des rapports. Il existe aussi la procédure de réorganisation judiciaire, mais qui n’est pas adaptée à la situation de tous les agriculteurs. Ces services d’accompagnement aident l’agriculteur à choisir la procédure la plus adaptée à sa situation.
  
  L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement (OCE) et les centres de référence proposent de nombreux modules de formation relatifs à la prévention du surendettement. Le spectre de ces formations est très large puisqu’il couvre aussi bien les formations de base à l’usage des travailleurs sociaux que les formations de mise à niveau et des modules plus pointus s’adressant aux spécialistes soucieux de parfaire leur expertise.
  
  Par exemple, au niveau du surendettement agricole, une formation est programmée le prochain trimestre et sera coanimée par l’ASBL Agricall et l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement.
  
  Chaque fin d’année civile, l’OCE rédige un catalogue doublé d’un calendrier de formations à valoir pour l’année suivante. Ce document est discuté et négocié avec des Conseillers de mon Cabinet, mon Administration compétente, des spécialistes de l’OCE et des représentants de services de médiation de dettes agréés. J’ai voulu que ces réunions soient les plus ouvertes et les plus consensuelles possible et surtout qu’elles fassent émerger les besoins du terrain. Chaque année des priorités peuvent être pointées.
  
  Enfin, il ne faut pas perdre de vue que, conformément à l’article 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, les CPAS ont pour mission d’accorder des aides en vue de permettre une vie conforme à la dignité humaine. Cela peut également se traduire par l’octroi d’une aide financière pour la prise en charge d’un traitement médical. C’est ce qui justifie l’intérêt d’une bonne coordination sociale dans ce type de dossier.