Les recommandations de la Cour des comptes concernant l'Office wallon des déchets

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1086 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/06/2016

  • de MOTTARD Maurice
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  En 2000, dans son 12e cahier, la Cour précise que c’est sur la tenue des comptabilités budgétaire et économique, sur la progression de l’encours des engagements en matière de subventions aux communes et intercommunales, sur la passation de certains marchés publics et sur le financement de la Société publique d’aide à la qualité de l’environnement (SPAQuE) que porte les recommandations de la Cour. Il convient d'indiquer que concernant les années 2001, 2002, 2003 et 2004, le cahier d’observations de la Cour ne fait pas référence à l’Office wallon des déchets (OWD) et renvoie aux remarques du 12e cahier. Il convient d'ajouter que pendant cette législature, l’environnement est géré par le Ministre Foret.
  
  En 2005, dans son 17e cahier, la Cour a formulé des observations sur les critères d’imputations budgétaires utilisés, le défaut de remboursement d’une avance remboursable à une intercommunale, le caractère forfaitaire de certaines subventions et les difficultés du contrôle du marché pour la gestion de cadavres d’animaux, et cela suite à son contrôle des comptes rendus par l’Office wallon des déchets de 2001 à 2003.
  
  En 2006, dans son 18e cahier, au niveau du contrôle des comptes 2004 de l’OWD, la Cour a examiné les subventions aux communes relatives aux actions de prévention, de collectes sélectives et de communication. Elle a également fait des considérations sur les subventions régionales en matière de prévention et de gestion des déchets et aussi sur un achat de terrain dans le cadre d’un assainissement des dépôts de pneus.
  
  En 2007, dans son 19e cahier, au niveau du contrôle des comptes de l’année 2005 de l’OWD, la Cour a réalisé un suivi des observations précédentes, et elle a actualisé son examen de la gestion des cadavres d’animaux en Région wallonne, elle a formulé des recommandations en ce qui concerne le contrôle des subventions à certaines ASBL. Le Ministre indique alors qu’il a rappelé à l’OWD de suivre les recommandations précédentes. Il faut avoir à l'esprit que de 2004 à 2009, c’est le Ministre Lutgen qui est en charge de l’environnement.
  
  En 2011, dans son 23e cahier, suite au contrôle des comptes de 2008 de l’OWD, la Cour observe qu’une comptabilisation incorrecte de factures relatives à l’informatique avait entraîné des doubles paiements. Elle rappelle également que la passation du marché de la gestion des cadavres d’animaux faite sans publicité préalable est inappropriée et que la participation du secteur agricole dans le coût de cette gestion n’est toujours pas réglée.
  
  En 2012, dans son 24e cahier, au niveau du contrôle des comptes 2009 de l’OWD, la Cour fait des remarques sur la tenue des inventaires des immobilisés et observe l’absence d’imputation budgétaire de certaines charges d’exploitation.
  
  En 2013, dans son 25e cahier, au niveau du contrôle des comptes 2010 et 2011 de l’OWD, la Cour met en évidence l’existence de créances et dettes anciennes et constate des dépassements de crédit. Elle formule des observations sur la procédure d’engagement et d’ordonnancement des dépenses et sur certaines subventions allouées aux pouvoirs publics subordonnés, ainsi qu’à plusieurs ASBL. Elle relève, enfin, qu’un marché de services a été passé par procédure négociée sans motivation adéquate. Il est à souligner que de 2009 à 2014, la compétence est gérée par le Ministre Henry.
  
  En 2016, dans son 27e cahier, au niveau du contrôle des comptes 2012 et 2013 de l’OWD, les remarques principales de la Cour sont, l’absence d’inventaire physique et de procédure de déclassement des immobilisés, l’imputation erronée d’une récupération de doubles paiements, la nécessité de comptabiliser les cautions et garanties définitivement acquises à l’Office, l’impact budgétaire qu’entraîne l’annulation d’une dette, la survenance de dépassements de crédit ou encore l’absence de fiches fiscales pour les commissions, honoraires et rétributions versés à des tiers. De 2014 à ce jour, la compétence relève du Ministre Di Antonio.
  
  Les analyses de la Cour des comptes ne se limitent donc pas aux risques de détournements de fonds publics par l’OWD, mais renvoient vers des difficultés et anomalies de gestion existantes depuis plus ou moins 16 ans, répétant souvent, parfois avec d’autres mots les mêmes critiques sans que les Gouvernements wallons successifs aient pris les mesures pour assainir la situation. Le détournement, fait grave, doit être compris comme la goutte d’eau qui fait déborder le vase, imposant au monde politique une remédiation en urgence.
  
  Peut-on espérer que la problématique globale fasse l’objet de mesures de la part du Gouvernement wallon ?

• Réponse du 01/07/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  J’ai décidé d’adopter une autre structure pour la gestion budgétaire et comptable des dépenses qui relève des compétences de l’Office wallon des déchets et de supprimer l’OWD en tant qu’entreprise régionale. Cette intégration est prévue pour le budget initial 2017. Cette mesure est de nature à éviter à l’avenir tout risque de détournement en s’inscrivant dans l’organisation comptable de la DGT qui comporte de multiples niveaux de contrôle tant au niveau de l’utilisation des fonds que sur les mesures de contrôle.
  
  Le gouvernement a, quant à lui, pris, en sa séance du 10 mars 2016, la décision de faire appel à un réviseur d’entreprise pour certifier les comptes 2014 et 2015 et d’éviter ainsi toute contestation en ce qui concerne la qualité de ceux-ci. Je tiens à informer que les comptes 2014 et 2015 de l’OWD sont clôturés à ce jour. Le reviseur pourra alors certifier ceux-ci avant leur transmission à la Cour des comptes.
  
  Le 10 mars 2016 également, le gouvernement a décidé d’engager un comptable pour encoder jusqu’au 31 décembre 2016 les opérations d’engagement et de liquidation de l’OWD et tenir la comptabilité de l’OWD en tant qu’entreprise régionale. Une nouvelle structure de contrôles des dépenses a été mise en place afin de garantir de la meilleure manière possible l’étanchéité totale entre la tenue de la comptabilité et la phase de paiement proprement dite. Celle-ci ne pourra s’effectuer que sur la base d’un fichier de paiement dûment visé par le contrôleur des engagements. Cette structure a reçu l’aval de l’Inspection des finances.
  
  L’administration avait répondu aux observations de la Cour en transmettant en novembre 2012 aux agents du Département du Sol et des Déchets une instruction relative aux bonnes pratiques budgétaires. Celle-ci reprend un certain nombre de règles sur le respect desquelles la Cour avait émis des remarques : engagement préalable à toutes dépenses, respect des règles de la loi sur les marchés publics, respect des seuils de délégations de pouvoir,…. Cette instruction a d’ailleurs débouché sur la quasi-disparition des dépassements de crédits et le respect des délégations de pouvoir à partir des comptes 2013. Les remarques liées aux techniques comptables ont été réglées progressivement et également à l’occasion de la clôture des comptes 2014.