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Les études relatives aux pratiques et aux réglementations en matière de contrôle sanitaire et leurs impacts sur les producteurs et transformateurs locaux

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 1087 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 17/06/2016
    • de TROTTA Graziana
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) vient encore de faire couler beaucoup d'encre, car après la polémique qui a touché le véritable fromage de Herve ou, plus récemment, « Menu Next Door » dont on a certes moins parlé dans les médias, elle vise maintenant la tarte au riz fabriquée avec du lait cru et conservée à température ambiante jusqu'à la vente par des artisans afin de préserver le goût et l'onctuosité.

    Ce cas de figure illustre une fois de plus que l'Agence semble se tromper de cible, en visant des produits fabriqués de longue date et qui ne semblent pas avoir mis la santé des consommateurs en danger, sauf indications contraires dont disposerait Monsieur le Ministre.

    Ce qui semble constituer de l'excès de zèle met en danger la survie de producteurs et transformateurs locaux et de leurs produits, et profite bien entendu au secteur industriel. Car si hier c'était le fromage de Herve, aujourd'hui la tarte au riz, demain quels produits locaux et régionaux seront visés par l'AFSCA ?

    L'Agence, créée début 2000 suite à des crises alimentaires graves dont la « crise de la dioxine » (pollution significative de la chaîne alimentaire par des dioxines suite à une contamination due à des fluides techniques contenant des biphényles polychlorés, dits PCB) qui a touché le secteur agroalimentaire, ne s'éloigne-t-elle pas de ce pour quoi elle a été mise sur pied ? Monsieur le Ministre a-t-il discuté avec son homologue fédéral de cette question et des missions de l'Agence ? Ne faut-il pas davantage s'interroger sur le contenu de nombreux produits alimentaires industriels qui pour certains, s'ils ne mettent pas en danger directement la santé des consommateurs, posent question parce que trop chargés en sel, en graisses insaturées, en sucre, en conservateurs, en additifs, en résidus de pesticides, etc. ? C'est aussi bien évidemment une question de santé.

    Suite à la polémique qui a touché le fromage de Herve, j'avais interrogé Monsieur le Ministre a plusieurs reprises.

    En août 2015, Monsieur le Ministre indiquait avoir chargé son administration de réaliser, en interne, une comparaison des pratiques belges et européennes en matière de contrôle sanitaire. Parallèlement à cette recherche à mener en interne, il a initié une étude externe visant les réglementations européennes et leurs transpositions en droit interne.

    Dans sa réponse du 13 avril dernier à ma question n°704 (2015-2016), Monsieur le Ministre évoquait l'étude externe en indiquant que le cahier spécial des charges la concernant était en cours de finalisation et que la demande d'étude serait lancée dans les prochaines semaines. Aujourd'hui où en est-on ?

    Concernant l'étude interne dont il a chargé son administration, Monsieur le Ministre ne m'a fait part d'aucun élément dans sa dernière réponse. Peut-il, là aussi, faire le point sur le travail réalisé et ses résultats ?
  • Réponse du 01/07/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Concernant l’étude interne relative à une comparaison des pratiques belges et européennes en matière de contrôle sanitaire, je rappelle que celle-ci a été menée par le département du Développement durable du Secrétariat général, en collaboration avec le département du Développement (direction de la Qualité) de la Direction générale Opérationnelle 3 et DiversiFerm.

    L‘étude qui a été menée comprend (i) une description du cadre législatif et règlementaire en matière de sécurité alimentaire, présentant les principaux règlements européens actuellement en vigueur ainsi que les arrêtés belges adoptés en exécution de ces règlements ; et (ii) une présentation de la mise en œuvre du contrôle sanitaire effectué par les opérateurs du secteur alimentaire (autocontrôle) et par l’autorité compétente AFSCA.

    Concernant les contrôles effectués par les opérateurs du secteur alimentaire (autocontrôle) et par l’autorité compétente AFSCA, les possibilités de flexibilité laissées aux États membres par rapport au cadre européen ont été identifiées. Ces marges de manœuvre nationales sont de différentes natures et permettent d’adapter, voire de déroger à certaines dispositions. La Belgique, comme d’autres États membres, a fait usage d’une partie des possibilités de flexibilité prévues par les règlements européens. Cette première étude a cependant conclu qu’il était nécessaire d’investiguer davantage cette question si l’on souhaite obtenir une vision plus exhaustive de la question, mieux comprendre la teneur de ces mesures nationales (notamment identifier les adaptations et dérogations applicables aux produits présentant des caractéristiques traditionnelles) et effectuer une comparaison entre pays.

    L’étude a également souligné que, malgré l’importance des mécanismes de flexibilité, ces derniers ne produisent pas automatiquement un allègement concret des « contraintes » pour les opérateurs de la chaîne alimentaire. L’assouplissement de l’autocontrôle prévu par les dispositions belges n’est, en effet, pas si simple à opérationnaliser en pratique chez certains acteurs par manque d’outils adéquats.

    Concernant l’étude externe, je confirme qu’un marché public de services a bien été lancé par mon administration pour la réalisation d’une « analyse comparée des règles et pratiques de contrôle sanitaire de denrées alimentaires artisanales en Wallonie et dans d’autres pays européens ». Les offres des soumissionnaires doivent nous parvenir prochainement.

    L’objectif de l’étude commanditée est d’objectiver le degré de contraintes liées au contrôle sanitaire des denrées alimentaires qui repose sur les opérateurs artisanaux wallons de la chaîne alimentaire. Pour cela, une analyse comparative des règles et pratiques de contrôle sanitaire des denrées alimentaires artisanales en vigueur en Wallonie et dans d’autres pays de l’Union européenne sera réalisée, tant dans les dimensions d’autocontrôle que de contrôle officiel. L’étude mettra en particulier l’accent sur les exceptions et flexibilités prévues dans la législation européenne et l’utilisation qui en a été faite en Belgique et dans d’autres pays. La comparaison sera réalisée de manière générale et de manière appliquée à certains produits/process, tels que les fromages à base de lait cru, les brasseries artisanales ou les petits abattoirs.