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Le rôle des adjudicateurs publics

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 277 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 17/06/2016
    • de MOTTARD Maurice
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Il faut dire que les marchés publics profitent également à des entreprises peu scrupuleuses, qui cassent les prix en engageant de la main-d’œuvre détachée et sous-payée. Les pouvoirs adjudicateurs voudraient pouvoir éviter cela et favoriser l’emploi local sur les chantiers.

    De peur des recours, une commune n’ose pas toujours intégrer des clauses sociales lors de ses appels d’offres.

    Les mandataires qui sont soucieux des impacts en cascade des marchés publics qu’ils lancent, peuvent, aujourd’hui, se rabattre sur la boîte antidumping. Cela va des conditions de logement des travailleurs détachés en passant par comment imposer l’usage de la langue française sur un chantier, aux règles sur la rémunération minimale.

    Enfin, dira-t-on, il y a du concret en matière de lutte contre le dumping social qui ne pourra pas être contredit par l’Union européenne. Puis-je demander à Monsieur le Ministre de dresser la liste des outils qui se trouvent dans ladite boîte à outils ?

    A-t-il les garanties de la part de l’Union européenne quant à la compatibilité avec les directives européennes ?
  • Réponse du 08/07/2016
    • de LACROIX Christophe

    J’informe que le guide antidumping social approuvé par le Gouvernement wallon a été présenté à plusieurs reprises au Parlement, tant en commission qu’en séance plénière.

    Pour plus de détails, je renvoie l’honorable membre à la séance du 9 mai 2016 de la Commission du Budget et de la Fonction publique, tout en précisant que bien la Commission européenne n’ait pas été consultée, mon administration a pris les précautions juridiques nécessaires, en sollicitant notamment les services des avocats spécialisés.

    La plateforme « marchés publics durables » restera attentive aux évolutions de la législation et de la jurisprudence afin de garantir un maximum de sécurité juridique aux pouvoirs adjudicateurs qui utilisent ce guide.

    Une adaptation sera ainsi faite dès que la nouvelle réglementation sur les marchés publics entrera en vigueur, soit en principe pour début de l’année 2017.