La politique de la Ville
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 640 (2015-2016) 1
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Question écrite du 17/06/2016
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Dans la réponse à ma question écrite n° 536 (2015-2016), Monsieur le Ministre répond « à mon initiative, le Gouvernement wallon a décidé d’augmenter de 5 millions d’euros le budget prévu en 2015 consacré à la politique des grandes villes (PGV) pour atteindre 12.964.000 euros au total dès 2016. Cette augmentation des crédits permettra dès lors de rencontrer les objectifs de la Déclaration de politique régionale.
Quant à la répartition de l’enveloppe globale entre les 7 grandes villes concernées, celle-ci sera prochainement proposée au Gouvernement. Elle se fondera sur des critères objectifs et dans la plus grande transparence.
Il reviendra ensuite aux villes d’élaborer un programme d’actions sur base d’un diagnostic local. Les projets de programmation devront s’inscrire dans au moins l’un des trois objectifs stratégiques adoptés en 2009 par le Gouvernement fédéral et confirmé par le Gouvernement wallon en 2015. Liés entre eux, ces objectifs reposent sur les trois piliers du développement durable :
- renforcer la cohésion sociale des quartiers en difficulté, via des politiques de construction d’identité de quartier, de création de lien, de connexion et d’accessibilité ;
- contribuer à la réduction de l’empreinte écologique des villes ;
- soutenir le rayonnement et l’interconnexion des villes.
Cette réponse dit d’une part que le budget a été majoré, mais que les critères de sa répartition n’existent pas encore. Cela provoque le sentiment que Monsieur le Ministre en sait plus que ce qu’il communique.
De ce fait, puis-je lui demander d'esquisser le calendrier de mise sur pied de la grille des critères ?
Réponse du 01/07/2016
- de FURLAN Paul
J’ai le plaisir d'informer l'honorable membre que le Gouvernement a décidé, en sa séance du 16 juin 2016, d’arrêter la méthode de répartition des moyens relatifs à la Politique des Grandes Villes 2016.
Deux grands principes régissent la répartition des moyens entre les 7 grandes villes concernées :
1. Répartition des moyens en fonction de deux critères objectifs :
a. Taille de la population : 75 % de la subvention octroyée à la ville sont calculés proportionnellement à la part de sa population sur l’ensemble de la population des villes concernées.
b. Niveau de revenus de la population : 25 % de la subvention sont calculés proportionnellement à l’écart du revenu moyen annuel par habitant de la ville par rapport à la moyenne wallonne.
2. Garantie d’une majoration minimum des moyens antérieurs : ceci, notamment, afin de permettre aux villes de poursuivre les actions de long terme initiées antérieurement et d’assurer un renforcement des moyens pour chacune d’entre elles comme le prévoit la DPR.
À cet égard, il apparaissait important de répondre aux critiques émises par la Cour des comptes dans son rapport de décembre 2007 transmis à la Chambre des représentants. La Cour des comptes épinglait justement le manque de transparence du mécanisme fédéral de répartition des moyens relatifs à la Politique des Grandes Villes. La Cour des comptes regrettait également que le niveau socio-économique de la population n’était pas pris en considération, alors que l’objectif premier de la PGV vise à renforcer la cohésion sociale dans les quartiers en difficultés.
En appliquant les deux principes de répartition, les montants obtenus sont les suivants :
Ville Total
Charleroi 3.323.889,49
Liège 2.943.737,14
Mons 1.447.745,84
La Louvière 1.479.465,83
Seraing 1.629.550,93
Mouscron 1.021.808,05
Verviers 1.117.802,72
Total 12.964.000,00
Enfin, je rappelle que le dispositif « Politique des Grandes Villes » est réservé aux villes de plus de 50.000 habitants et dont les habitants présentent un revenu moyen inférieur à la moyenne wallonne.