Le mécanisme assurantiel en matière de garanties locatives

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 643 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/06/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Monsieur le Ministre a présenté son projet de créer un Fonds régional des garanties locatives et de rendre obligatoire son utilisation, pour les baux prévoyant la constitution d'une telle garantie. Il a également exposé sa volonté de laisser la possibilité de couvrir la garantie locative à travers la souscription d'une police d'assurance privée.
  
  Je souhaite lui demander deux compléments d'information.
  
  Peut-il nous informer de la situation actuelle en la matière ?
  Pour l'ensemble des baux à loyer, peut-il préciser, quelle proportion prévoit un mécanisme de garantie locative à travers une police d'assurance privée ?
  
  Il a indiqué que sa volonté de maintenir une concurrence entre le futur Fonds régional et un tel mécanisme assurantiel était fondée sur le droit européen.
  
  Peut-il préciser les arguments qui sous-tendent le raisonnement ?
  
  Ces arguments sont-ils irrésistibles ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de HAZEE Stéphane
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)