Le lancement de la "boîte à outils anti-dumping social"

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 647 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/06/2016

  • de NICAISE Marie-Françoise
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le lancement de cette initiative, appelée « boîte à outils anti-dumping social », part d’un constat de terrain et a été développé par le Comité de développement stratégique réunissant toutes les forces vives de Charleroi.
  
  En effet, il semble que les marchés publics profitent aussi à des entreprises peu scrupuleuses qui cassent les prix en employant de la main-d’œuvre détachée et sous-payée.
  
  Si les pouvoirs adjudicateurs aimaient sans doute éviter cette situation et favoriser l’emploi local sur leurs chantiers, il apparaît que ceux-ci n’osent pas toujours en raison de la densité et de l’apparente complexité de la législation sur les marchés publics, notamment en matière d’intégration de clauses sociales dans les appels d’offres.
  
  Avec le lancement de la « boîte à outils anti-dumping social », le Comité de développement stratégique espère réduire les impacts en cascade des marchés publics lancés.
  
  Concrètement celle-ci prend la forme d’un guide pratique de 57 pages, agrémenté de modèles de cahiers des charges et de clauses à insérer afin de répondre à un maximum de préoccupations.
  
  J’ai déjà interrogé à plusieurs reprises la Ministre de l’Emploi sur la problématique du dumping social en Wallonie, particulièrement dans le secteur de la construction. Quel est le sentiment de Monsieur le Ministre par rapport au lancement de cette initiative locale ?
  
  Pense-t-il qu’une prise de conscience des mandataires locaux quant à la rédaction des marchés publics qu’ils lancent pourra aider à combattre ce phénomène dans le secteur wallon de la construction, et ce même si aucune solution n’est trouvée dans l’immédiat sur le plan législatif ?
  Si oui, ne pourrions-nous pas généraliser l’usage de ce guide à l’ensemble de la Wallonie ?
  
  Une concertation avec sa collègue, la Ministre de l’Emploi, ne pourrait-elle pas être entamée à ce sujet ? A-t-il déjà eu l’occasion d’en discuter avec elle ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de NICAISE Marie-Françoise
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)