Les montants non utilisés du Fonds social de l'eau (FSE)
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1092 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 17/06/2016
- de TZANETATOS Nicolas
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Le Gouvernement wallon a approuvé la réforme du Fonds social de l’eau. Les bénéficiaires du Fonds sont les consommateurs en difficulté de paiement communiqués par les distributeurs. Il pourra également s’agir de personnes en difficulté ponctuelle pour lesquelles le CPAS estime qu’une intervention est utile et nécessaire (familles monoparentales, maladie grave de longue durée, difficulté professionnelle momentanée, etc…).
Dans son communiqué de presse, Monsieur le Ministre précise que tous les montants non utilisés du FSE seront versés à la SPGE pour alimenter l’enveloppe globale du Fonds de l’année suivante.
Peut-il nous dire si au cours des 5 dernières années il est arrivé que tous les montants du FSE ne soient pas utilisés ?
Est-il possible de nous transmettre le solde annuel du FSE depuis 2010 ?
Le FSE dispose-t-il dès lors de « réserves » ? Si oui, lesquelles ?
Réponse du 01/07/2016 | Annexe [PDF]
- de DI ANTONIO Carlo
Le Gouvernement a approuvé en 1re lecture, un projet de réforme du Fonds social de l’eau (FSE). Ce projet précise effectivement que tous les montants non utilisés du FSE seront versés à la SPGE pour alimenter l’enveloppe globale du Fonds de l’année suivante.
Il existe à ce jour différentes pratiques quant au solde des composants du FSE. Ainsi, les soldes des droits de tirage non utilisés sont communiqués à la SPGE pour le calcul des droits de tirage complémentaires. Le solde de ces derniers ne fait plus l’objet de mouvement et reste au sein du distributeur. Afin de faire jouer davantage la solidarité au niveau régional, dorénavant grâce à la réforme, ces montants non utilisés des droits de tirage complémentaires transiteront obligatoirement par la SPGE pour le calcul des montants des droits de tirage uniques. De cette manière, la totalité des moyens du FSE non utilisés une année sera réinjectée l’année suivante.
Quant aux soldes des montants prévus pour les améliorations techniques (FAT) non utilisés, les pratiques ne sont pas uniformes d’un distributeur à l’autre. Certains distributeurs les reversent à la SPGE pour qu’ils soient intégrés aux droits de tirage complémentaire et d’autres distributeurs les conservent en vue de répondre à des demandes des CPAS. La réforme permet d’améliorer cette situation et imposera que ces montants non utilisés transitent également par la SPGE. Indirectement, il faut y voir également un incitant à une meilleure utilisation de ce FAT et un espoir que les retours à la SPGE soient de moins en moins importants au cours des exercices futurs.
De façon générale, depuis que le FSE existe, les montants qui n’ont pas été utilisés une année sont réinjectés dans le circuit l’année suivante. En effet, soit les montants restent au sein du distributeur et permettent de répondre à certaines de demandes des CPAS, soit ils sont reversés à la SPGE qui les intègrent dans le calcul des droits de tirage complémentaires. Le FSE ne dispose donc pas de réserves en tant que telles.
Le tableau repris en annexe présente les montants des droits de tirage et ceux du fonds d’amélioration technique pour les 5 dernières années. L’année 2015 n’est pas représentative puisqu’il s’agit de la première année au cours de laquelle le FSE a été doublé.
La réforme va permettre de formaliser et uniformiser les pratiques entre tous les acteurs concernés. Ainsi, tout moyen financier issu de la contribution du FSE reprise sur la facture d’eau sera clairement et exclusivement réservé pour venir en aide aux ménages et personnes en difficulté de paiement ou pour lesquels le CPAS estime qu’une intervention est nécessaire.