L'avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 relatif aux titres-services et l’arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le Fonds de formation titres-services.
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 288 (2015-2016) 1
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Question écrite du 17/06/2016
- de HENQUET Laurent
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
L’ordre du jour de la séance du Conseil des Ministres du jeudi 9 juin 2016 mentionnait au point A39 l’analyse en première lecture de l’« avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté royal du 12 décembre relatif aux titres-services et l’arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le Fonds de formation titres-services ».
Je souhaite donc poser les questions ci-après.
Quelle est la nature de l’avant-projet d’arrêté discuté en première lecture le 9 juin dernier ?
Quelles sont les modifications concrètes apportées au paysage des titres-services par cet avant-projet ?
Quand est-ce que cet avant-projet d’arrêté prendra effet ?
Réponse du 25/07/2016
- de TILLIEUX Eliane
En matière de gestion du dispositif des titres-services, mon objectif premier reste de réussir pleinement le transfert de compétences résultant de la Sixième réforme de l’État et d’éviter tout dysfonctionnement préjudiciable aux particuliers, aux entreprises et aux citoyens concernés.
Suite aux différentes concertations avec le secteur des titres-services et afin de rendre applicables les modifications indispensables pour l’exercice, au niveau régional, des compétences transférées dans le cadre de la Sixième réforme de l’État, et plus précisément, en matière de titres-services et de fonds de formation titres-services, un projet d’arrêté modificatif a été soumis en première lecture au Gouvernement wallon qui l’a approuvé lors de sa séance du 9 juin 2016.
De nombreuses avancées sont proposées tant sur le dispositif des titres-services en lui-même que sur la gestion du fonds de formation et du budget qui y est lié.
Ainsi, le projet d’arrêté définit la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission consultative et d’agrément des entreprises titres-services instituée au Conseil économique et social de Wallonie.
Il porte en outre sur les modalités d’agrément des entreprises Titres-services, en ce compris pour une entreprise ayant son siège social en Belgique ou en Union Européenne et précise le critère de territorialité retenu, en concertation avec les deux autres régions : l’utilisateur de titres-services wallons doit avoir sa résidence principale située en Région wallonne.
Cet arrêté précise également l’obligation, pour l’entreprise titres-services, d’engager, parmi les nouveaux travailleurs de l’entreprise, 60 % de demandeurs d’emploi inoccupés ou occupés à temps partiel et non plus des chômeurs complets indemnisés ou des bénéficiaires du RIS ou de l’aide sociale équivalente comme le fédéral l’avait prévu. Cette obligation est en outre désormais vérifiée par année et non par trimestre.
Le projet d’Arrêté prévoit également les modalités du transfert d’agrément entre une entité agréée et une autre entité juridique.
En ce qui concerne le marché public d’émission des titres-services, attribué à SODEXO, certaines difficultés de mise en application ont été rencontrées début de l’année 2016. Parmi celles soulevées lors des tables rondes que j’ai initiées avec les représentants des fédérations d’employeurs et de travailleurs ainsi que le FOREM, la DGO6 du SPW et SODEXO, l’allongement du délai de remboursement des titres aux entreprises agrées entraînait un problème de trésorerie pour les entreprises.
C’est pourquoi désormais le délai de remboursement aux entreprises agréées après validation des titres-services par la société émettrice a été réduit et est passé de 10 à 5 jours ouvrables à compter de la réception du titre-service, pour les titres-services papier, et pour les titres-services électroniques, de 10 jours à 2 jours ouvrables.
Est également abordée dans l’arrêté du Gouvernement wallon, la durée pendant laquelle le titre-service peut être échangé. La validité du titre-service sera désormais de 8 mois pour les utilisateurs.
L’entreprise agréée bénéficiera quant à elle de 2 mois supplémentaires au lieu de 1 mois actuellement pour se faire rembourser.
L’Arrêté du Gouvernement wallon prévoit également la modification de l’indexation de l’intervention régionale dans le coût du titre-service. La formule d’indexation prévoit que chaque fois que l’indice-pivot est dépassé, le montant de l’intervention régionale est augmenté de 2 % de la valeur du montant de l’acquisition du titre-service par l’utilisateur (9 euros) et de l’intervention régionale (13,04 euros). Cette indexation est donc revue à la hausse par rapport à l’indexation de 2 % de 73 % de la valeur du titre qui était d’application au fédéral. Cette indexation est d’application depuis le 1er juin.
L’arrêté prévoit également que le cautionnement sera utilisé en cas de retrait d’agrément pour l’apurement des arriérés de paiements des montants dus au FOREM par l’entreprise agréée.
En ce qui concerne l’arrêté royal du 7 juin 2007 relatif au fonds de formation titres-services et qui régit le fonctionnement de ce fonds, l’arrêté royal est modifié par le projet d’arrêté du Gouvernement wallon afin d’instituer la commission consultative « fonds de formations titres-services » au sein du Conseil économique et social de Wallonie.
La deuxième modification en matière de gestion du Fonds de formation titre-service vise à étendre le catalogue des formations qui peuvent faire l’objet d’un remboursement partiel.
Il s’agit d’élargir le catalogue de formation pour permettre aux aides ménagers-ères titres-services qui le souhaitent de suivre une formation leur permettant de développer des compétences transversales dans un autre secteur que celui des titres-services. En effet, la pénibilité du métier d’aide ménager-ère est avérée. Par ailleurs, les contrats à temps partiel sont largement majoritaires dans le secteur.
C’est pourquoi il est important de soutenir le développement des compétences des travailleurs même en dehors du secteur et, par exemple, pour les métiers du secteur de l’aide aux familles et aux aînés.
Le budget fonds de formation titres-services (FFTS) sera, dès 2017, réparti entre les entreprises au prorata de leur activité titres-services. En effet, actuellement, toutes les entreprises agréées ont droit à un budget particulier de 1000 euros, le restant du budget global étant attribué aux entreprises au pro rata de leur importance sur le marché.Dès lors, toutes les entreprises agréées en Wallonie disposent d’un budget FFTS d’au moins 1000 euros sans pour autant l’utiliser.
Pour éviter que les entreprises agréées en Région wallonne, mais n’y exerçant aucune activité, ne mobilisent potentiellement ce budget de 1.000 euros, j’ai donc proposé qu’à partir de l’année budgétaire 2017, il soit mis fin à cette mesure qui ne continuera à être d’application que pour les entreprises agréées, dans l’année, par la Région wallonne, ce qui aura pour avantage d’éviter de bloquer inutilement des budgets pour des entreprises ne disposant pas d’unité d’établissement en Wallonie.
Le projet d’arrêté vise donc à insérer, dès 2017, un critère de rattachement territorial tant pour le remboursement des frais de formation que pour les demandes d’approbation des formations des travailleurs occupés dans une unité d’établissement d’une entreprise agréée, située en Région wallonne.
Ce projet d’arrêté prendra effet lors de son adoption en troisième lecture.