Le budget alloué aux travailleurs empêchés par les grèves dans l'administration

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 279 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/06/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Les grèves ont fortement secoué la Wallonie ces dernières semaines. Actions menées pour un meilleur service public, contre diverses mesures prises par le Gouvernement, pour une meilleure organisation de la SNCB… Les raisons invoquées n’ont pas manqué et n’ont surtout pas manqué d’impacter le quotidien des citoyens, dont les témoignages ont afflué en masse par voie de presse et via les réseaux sociaux.
  
  Si j’insiste sur le caractère essentiel, démocratique et universel du droit de grève, celui-ci n’est pas absolu et ne doit, selon nous, en aucun cas être usurpé et banalisé, sans quoi il est amené à perdre son impact, à être vidé de son sens et tout à fait dénaturé. Les grèves successives de ces dernières semaines accroissent encore un peu plus la « gréviculture wallonne » ; une gréviculture qui nuit gravement à l’image de la Wallonie, à court, moyen et long termes. Des investisseurs frileux, des pertes économiques sèches, des citoyens pris en otage et un service public qui tourne au ralenti, voire pas du tout pour un temps indéterminé.
  
  Il est évident que tous les travailleurs, dans la Fonction publique comme ailleurs, ne prennent pas part aux grèves et ont différents statuts : il y a les agents qui travaillent effectivement, les agents syndiqués déclarés en grève, les agents non syndiqués déclarés en grève (espèce très rare), les personnes empêchées d’arriver sur leur lieu de travail par la grève et les personnes qui arrivent sur leur lieu de travail, mais ne peuvent exercer leur activité ou qui doivent l’interrompre.
  
  En Belgique, aucune loi ne définit formellement la grève ou n’en détermine son statut juridique. Elle est donc sujette à de nombreuses appréciations de la doctrine et de la jurisprudence. Dans un arrêt de 1981, la Cour de cassation a tiré de la loi relative aux prestations d’intérêt général en temps de paix une reconnaissance du droit de grève. Ce droit peut également être déduit de la loi relative à la liberté d’association ainsi que de la loi relative aux contrats de travail.
  
  Si les grévistes syndiqués reçoivent une rémunération de leur syndicat, la situation est moins claire pour les employés empêchés. Selon Securex, « l'employeur peut interpréter de manière stricte l'article 27, 1° de la loi sur les contrats de travail et dire qu'aucun salaire garanti n'est dû si les barrages routiers (ou les piquets de grève) ont été annoncés à l'avance. Il est toutefois conseillé à l'employeur d'apprécier lui-même s'il adoptera cette position à l'égard de travailleurs ayant tout mis en œuvre pour venir travailler ». Souvent le travailleur touchera son salaire, étant admis qu’il a tout mis en œuvre pour se rendre sur son lieu de travail.
  
  Or les piquets de grève sont légion devant les administrations publiques.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre par rapport à ce flou légal ?
  
  Ces travailleurs empêchés sont-ils rémunérés pour ces heures non prestées ?
  
  Qui paie ces heures ?
  
  Si nous prenons l’exemple de la grève nationale de ce mardi 31 mai : de combien d’agents de la Fonction publique empêchés parle-t-on pour un budget global s’élevant à quel montant ?

• Réponse du 08/07/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  En ce qui concerne le Service public de Wallonie, une circulaire ministérielle du 19 mai 2008 relative aux absences en cas de grève des transports en commun régit les dispositions applicables dans ces situations aux agents empêchés :
  - En cas de grève programmée dans les transports en commun, le membre du personnel qui n’a pu trouver aucune alternative aux transports en commun, bénéficie d’un demi-jour de dispense forfaitaire rémunérée. Il doit couvrir l’autre demi-journée d’absence par un autre type de congé.
  -En cas de grève non programmée dans les transports en commun, le membre du personnel qui n’a pu trouver aucune alternative aux transports en commun, bénéficie d’un jour de dispense forfaitaire rémunérée.
  Par ailleurs, en cas de piquet de grève empêchant le membre du personnel d’exercer ou de poursuivre son activité professionnelle, celui-ci bénéficie d’un jour de dispense forfaitaire rémunérée.
  
  Nous n’avons pas relevé de « piquet de grève » pour le 26 mai 2016. Pour le mardi 31 mai, seuls les lieux de travail suivants ont été bloqués par des piquets de grève :
  - Aux écluses :
  * d’Obourg
  * de Havré
  * d’Ivoz-Ramet,
  * d’Ampsin-Neuville
  * de Monceau
  * de Marchienne
  
  On peut également relever que les 8 agents du bureau du transport scolaire de Liège sis dans le dépôt de Robermont ont été empêchés de travailler du 31 mai au 3 juin.
  
  Des convoyeuses scolaires des zones nord Luxembourg (2), sud Luxembourg (2) et Anderlues-Fontaines (1) n’ont pu pénétrer dans leur lieu de travail (les bus) car les chauffeurs étaient en grève ou les dépôts bloqués.
  
  On peut également constater que 264 membres du personnel n’ont pas pu trouver d’alternative aux transports en commun suite à la grève programmée des transports en commun, ce qui représente un budget global de 15.000 euros pris en charge par le budget rémunération de la Région.