L'application d'une comptabilité de gestion par les exploitations agricoles

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 588 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/06/2016

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Au contact de différents acteurs du monde agricole, qu’il s’agisse de fournisseurs d’aliments ou de vétérinaires notamment, un constat est apparu : les agriculteurs qui tiennent une comptabilité de gestion (dont les jeunes ayant fait une reprise il y a quelques années et, de ce fait, soumis à une telle comptabilité dans le cadre de leurs investissements) ont davantage de facultés d’adaptation à la crise et semblent mieux s’en sortir, même si la situation reste particulièrement difficile. Ces agriculteurs ont une meilleure vision économique de leur exploitation et ont pris des investissements plus réfléchis, plus appropriés.
  
  Mais il y a des agriculteurs qui ne tiennent pas de comptabilité de gestion, parmi eux, certains manquent d'une bonne photographie, d'une vision nette des flux financiers. Cela rend plus difficile la prise de décision tant dans la gestion journalière que lorsqu'il s’agit d'investir, à cause d’un manque de visibilité de la situation et des marges de manœuvre qui sont les leurs.
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il ce constat ?
  
  Faudrait-il inciter les agriculteurs qui ne le font pas encore à tenir une comptabilité de gestion ou tout au moins informer les exploitants des avantages que cela confère ?
  
  Sait-on également, parmi les agriculteurs wallons, combien tiennent une comptabilité de gestion et combien n'en tiennent pas ?

• Réponse du 05/07/2016

  • de COLLIN René
  
  La comptabilité de gestion est un outil d’information de l’agriculteur sur les performances et la rentabilité des activités de son exploitation notamment par l’établissement de marges brutes éventuellement rapportées à l’unité d’activité (hectare, tête de bétail, litre de lait). La comptabilité de gestion a aussi pour objet l’évaluation des postes du bilan, de façon à connaître l’origine des ressources (passif) et l’utilisation qui en est faite (actif).
  
  Elle est un instrument de pilotage qui nourrit la réflexion de l’exploitant quant aux décisions à prendre pour le maintien, la croissance voire la réorientation de ses activités. Elle est d’autant plus utile aujourd’hui que l’agriculture doit composer avec un climat économique soumis à de fréquentes variations.
  
  Selon les dernières statistiques disponibles au SPF Economie, 60 % des exploitations agricoles wallonnes déclaraient tenir une comptabilité en 2012 contre 40 % dix ans plus tôt. La pratique de la comptabilité dans les exploitations agricoles connaît donc une progression appréciable. Par ailleurs, selon un sondage tout récent mené auprès des centres de gestion agricole opérant sur le territoire wallon, plus de 45 % des exploitations auraient opté pour une comptabilité de gestion.
  
  Le coût financier et l’investissement en temps que nécessite la tenue d’une comptabilité de gestion pourraient constituer un obstacle au développement et à la généralisation de cet instrument. Il est toutefois à noter que l’existence du régime de taxation forfaitaire, fruit de la négociation annuelle entre l’Administration fiscale et les organisations représentant les agriculteurs, permet à ceux-ci de déclarer leurs revenus à l’impôt sans qu’il soit nécessaire de tenir une comptabilité.
  
  À la différence de certains pays voisins, il n’y a pas en Belgique de plan comptable agricole spécifique et d’application obligatoire. Il existe certes dans le chef de l’agriculteur une obligation de reddition de comptes, lorsqu’il bénéficie d’aides à l’installation ou à l’investissement, selon un modèle arrêté par mon Administration.
  
  C’est ainsi que, depuis le Fonds d’Investissement Agricole (FIA) avant 2007 et pour les législations suivantes AIDA, ISA et Aides au Développement et à l’Investissement dans le Secteur Agricole (ADISA), la tenue d’une comptabilité de gestion est une condition pour bénéficier des aides à l’installation et à l’investissement, et ce pendant toute la durée des aides et 5 ans après le dernier paiement.
  
  Pour les Coopératives d’utilisation en commun de machines agricoles (CUMA) et les Sociétés coopératives de première transformation et de commercialisation, cette comptabilité est simplifiée.