La réforme des allocations familiales proposée par la Flandre
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1162 (2015-2016) 1
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Question écrite du 17/06/2016
- de ONKELINX Alain
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le Gouvernement flamand a dévoilé sa réforme concernant les allocations familiales, prévue pour 2019.
Pour l'instant, la valeur de l'allocation varie en fonction du nombre d'enfants.
Ainsi, 90 euros sont perçus pour le premier enfant, 167 euros pour le deuxième et 250 euros pour le troisième, modèle combiné avec des suppléments d'âge ou d'indemnisation sociales.
Le système actuel est extrêmement complexe et offre plus de 700 combinaisons possibles.
En Flandre, à partir de 2019, chaque nouvel enfant recevra une allocation familiale d'un montant de 160 euros et ce, que les parents soient travailleurs, indépendants, chômeurs ou autres.
Des indemnités sociales sont également prévues pour les enfants ayant des besoins particuliers et pour les familles avec de bas revenus.
De plus, une indemnité de participation scolaire dont le montant variera selon l'âge pourra également être perçue.
Lors de son colloque sur le sujet organisé le vendredi 27 mai, la Ligue des Familles s'est également prononcée en faveur d'une allocation de base égale pour chaque enfant.
Que pense Monsieur le Ministre de la solution adoptée dans le nord du pays ?
Si le montant perçu est le même pour chaque enfant, peu importe la situation des parents, quelles sont plus précisément les indemnités sociales prévues en Flandre ?
Cela représente-t-il une grande différence par rapport au système actuel ?
Le choix d'une indemnité de participation scolaire pourrait-il être une solution pour lutter contre la déscolarisation, sans supprimer les allocations pour les enfants brosseurs ?
Réponse du 04/07/2016
- de PREVOT Maxime
Les propositions de la Ligue des Familles et de la Flandre ont effectivement été présentées récemment.
La proposition de la Ligue des familles rencontre un certain nombre de mes préoccupations : la volonté de moderniser le modèle compte tenu des évolutions sociologiques en égalisant les montants, la volonté de le simplifier, de le rendre plus lisible et plus accessible à tous. La Ligue veut faire des allocations familiales un soutien à la parentalité. Elle plaide pour qu’elles ne soient pas instrumentalisées pour d’autres politiques et souhaite les faire évoluer en fonction des coûts de l’enfant. Cela signifie qu’elle tient compte de l’âge de l’enfant, ou d’une éventuelle affection physique ou mentale. Ce sont des principes qui me tiennent à cœur également. Je suis aussi soucieux de tenir compte de publics fragilisés, comme les familles monoparentales. L’étude en cours nous permettra de mieux les cibler.
La Ligue demande également le respect des droits acquis, ce qui me parait essentiel. Elle n’a toutefois pas déterminé de système de transition et n’a donc pas pu le simuler. Lors du colloque, il a été demandé à Famifed de faire cet exercice et de vérifier la neutralité budgétaire du modèle compte tenu des droits acquis. Il apparaît aujourd’hui clairement que la proposition, compte tenu des droits acquis et de la coexistence de deux systèmes pendant 25 ans, dépasse largement le budget wallon. Ceci n’enlève rien au mérite de la Ligue, qui a alimenté les débats et de mène sur le terrain un travail de sensibilisation et d’information de grande valeur. C’est donc un acteur investi, qui prend une part active et très utile aux réflexions sur le transfert. La Ligue a par ailleurs été consultée lors des entretiens exploratoires de BDO et siège aujourd’hui au Comité de la branche « Familles » de l’AViQ, où elle aura l’occasion d’exprimer son avis sur les options de l’étude. Mais en ce qui me concerne, la neutralité budgétaire doit être respectée.
Le modèle flamand a également été dévoilé tout récemment. Il n’est pas transposable en Région wallonne, même si je partage un certain nombre de principes, comme celui de l’égalité des enfants. Le Gouvernement flamand a désiré répondre à des constats sociologiques et démographiques différents des nôtres. Chaque entité a ses spécificités. En outre, le modèle flamand agit dans la politique de la petite enfance, de l’accueil scolaire, des bourses d’études, qui ne sont pas de notre compétence en Région wallonne. Et je le répète, je ne souhaite pas instrumentaliser les allocations familiales pour d’autres politiques. Elles jouent avant tout le rôle de soutien à la parentalité.
Par rapport au montant de 160euros par enfant, généralement comparé aux montants actuels, je souhaiterais le nuancer du fait que la Flandre ne prévoit pas de supplément d’âge. L’accent est donc mis sur les enfants plus jeunes. Le modèle est moins favorable dans certains cas, même avec seulement deux enfants, si ces enfants ont plus de 12 ans, et particulièrement s’ils ont plus de 18 ans.
Le système de supplément pour familles nombreuses défini par la Flandre peut aussi être défavorable en cas de séparation avec garde alternée. Un couple avec trois enfants perd son supplément « familles nombreuses » lors de la séparation, chaque parent étant considéré comme ayant « 1,5 enfant » dans son ménage.
Trouver un équilibre dans un modèle est complexe et implique des choix. Ces choix varient en fonction du contexte sociodémographique et budgétaire, ainsi que des objectifs et priorités définis par les entités compétentes.