L'article 80 du Code wallon du logement et de l'habitat durable

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 648 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/06/2016

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Nous le savons tous, à l'aube d'un véritable boom démographique, il manque de plus en plus de logements.
  Il est nécessaire d'en créer de nouveaux, mais également d'occuper les logements inoccupés.
  Ces logements inoccupés ne sont pas toujours faciles à détecter : ils peuvent faire l'objet de litiges intrafamiliaux suite à des problèmes d'héritage, être des résidences secondaires, etc.
  
  Pour pouvoir, facilement et objectivement, les détecter, l'article 80 du Code wallon du logement et ce l'habitat durable précise qu'est « réputé inoccupé le logement pour lequel la consommation d'eau et d'électricité déterminée ou estimée pendant une période d'au moins douze mois consécutifs sur la base des index disponibles est inférieure à la consommation minimale fixée par le gouvernement ».
  
  Bien entendu, le propriétaire pourra se défendre et prouver une éventuelle occupation du bien.
  
  Le problème réside dans le fait que les consommations minimales n'ont pas encore été fixées, ni décidé des arrêtés d'application de cet article 80.
  
  Que compte faire Monsieur le Ministre dans ce dossier ?
  
  A-t-il défini ces arrêtés d'application et consommations minimales ?
  Dans la positive, quels sont-ils ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de DENIS Jean-Pierre
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)