L'amélioration de la procédure d'attribution d'un logement public

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 649 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/06/2016

  • de IMANE Hicham
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  J'ai récemment rencontré une famille en attente d'un logement public, dont la situation éclaire une possibilité d'amélioration de la procédure d'attribution d'un logement public.
  
  Ces citoyens avaient obtenu un logement via le Fonds du logement alors qu'ils étaient considérés comme famille nombreuse.
  
  Depuis, les enfants de cette famille ont suivi des études et quittent maintenant le foyer familial pour s'installer seuls, dans le privé.
  
  Les parents ont donc reçu un renon, car n'étant plus que deux à occuper le bien, ils ne sont plus dans les conditions pour bénéficier de l'intervention du Fonds du logement.
  
  Malheureusement, leur situation financière et professionnelle ne leur permet pas de trouver un logement dans le secteur privé et ils se sont donc inscrits auprès d'une Société de logement de service public (SLSP).
  
  Apparemment, ce type de renon ne leur accorde aucun « point » dans la grille suivie par les SLSP pour l'attribution d'un logement public.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de ce problème ?
  
  Conscient qu'il travaille actuellement sur une réforme du système d'attribution, j'aimerais attirer son attention sur ce genre de situation qui pourrait, selon moi, permettre d'accorder des « points » aux citoyens concernés.

• Réponse du 25/08/2016

  • de FURLAN Paul
  
  La réglementation applicable en matière d’attribution de logements sociaux fixe un tableau des situations vécues par les ménages candidats qui donnent lieu à l’octroi de points de priorité.
  
  J’ai proposé au Gouvernement de revoir cette grille réglementant l’octroi des points de priorité, dont le cumul permet de désigner l’attributaire d’un logement social vacant.
  
  La grille actuelle et celle proposée ne prévoient pas de points de priorité pour les locataires dont le bail arrive à son échéance contractuelle.
  
  Quatre points sont néanmoins accordés aux ménages dont le bail est résilié anticipativement par le bailleur pour occupation personnelle ou exécution de travaux lourds. Cette faculté de résiliation anticipée, prévue par l’article 3, §§ 2 et 3 de la loi sur les baux de résidence principale, se révèle, en effet, souvent imprévisible pour le locataire. Ceci justifie l’octroi d’une priorité d’accès au logement social.
  
  Le cas que vous me soumettez ne correspond pas à une résiliation anticipée de ce type. Certes, le Fonds du logement s’adresse prioritairement aux ménages comptant au moins trois enfants à charge. Il n’en loue pas moins ses logements dans le plus strict respect des dispositions du Code civil, notamment quant à la durée des baux, conforme aux exigences de la loi sur les baux de résidence principale.
  
  Le fait que le ménage locataire ne compte plus trois enfants n’empêche pas le bail de se poursuivre jusqu’à son terme. Le locataire est donc parfaitement informé de la fin de son contrat de location et dispose, au surplus, d’un accompagnement spécifique en vue d’un relogement.
  
  Il ne me semble donc pas opportun de créer une distinction entre locataires en fonction de la nature de leur bailleur. Une telle mesure pourrait en effet s’analyser comme une discrimination entre candidats-locataires rencontrant des situations par ailleurs identiques.
  
  Je ne manquerai pas cependant de présenter à l’honorable membre les décisions du Gouvernement en la matière, dès que celles-ci seront arrêtées.