La semaine volontaire de quatre jours au sein de l'administration wallonne

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 281 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/06/2016

  • de COLLIGNON Christophe
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il effectuer un état des lieux concernant la semaine volontaire de 4 jours pour les membres du personnel contractuels et statutaires au sein du Service public de Wallonie (SPW) ?
  
  Combien de membres du personnel sont concernés ?
  
  Quelle est la répartition entre les contractuels et les statutaires, et ce, par tranches d'âge ?
  
  En ce qui concerne les membres du personnel contractuel à partir de 50 ans ou 55 ans, la législation actuelle ne permet pas à ceux-ci d'y accéder, et ce, contrairement aux agents nommés.
  
  Est-il envisageable de modifier le dispositif législatif afin d'avoir un traitement plus « équitable » entre les deux catégories des membres du personnel ?

• Réponse du 08/07/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Le système de la semaine volontaire de quatre jours, initialement instauré par la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, a été revu par la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.
  
  La Région wallonne a décidé, comme le permet cette loi, de permettre à ses agents de bénéficier de ce congé prévu par le Fédéral en adoptant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Fonction publique wallonne relatives à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de cinquante ou cinquante-cinq ans des agents des services du Gouvernement wallon. Vu que le système fédéral prévoit certaines dispositions en matière de sécurité sociale et de pensions, à la demande de la Région, le fédéral a adopté le 5 juin 2014, un arrêté ministériel rendant applicables les dispositions en matière de sécurité sociale à la Région.
  
  Au niveau des statistiques, actuellement, 202 membres du personnel du SPW bénéficient de la semaine de quatre jours :
  •* 118 membres du personnel bénéficient du régime général et ont donc moins de 55 ans. Il y a 71 statutaires et 47 contractuels ;
  •* 84 agents statutaires bénéficient du régime fin de carrière et ont donc 50 ans et plus.
  
  Par ailleurs, les membres du personnel contractuels ont la possibilité de bénéficier du régime de l’interruption de la carrière professionnelle – régime fin de carrière – à 1/5 temps.
  
  Comme on peut le constater, la législation permettant de bénéficier de la semaine de quatre jours prévue par la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public dépend du Fédéral et la Région ne dispose d’aucun levier pour faire évoluer ce dispositif.