La taille du logement

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 650 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/06/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L'UPSI (Union professionnelle du secteur immobilier), qui s'est penchée, à la mi-mars, sur la taille minimum des logements imposée par les services de l'urbanisme, indique que si cette taille était légèrement revue à la baisse (10 %), cela permettrait également de faire baisser le prix, TVA comprise, de 25 000 euros (de 230 000 euros à 205 000 euros en moyenne).
  
  Ces 25 000 euros, c'est souvent ce qui manque aux jeunes pour franchir le pas et cette taille revue à la baisse est tout à fait viable, sans pour autant toucher ni à la qualité de vie, ni au confort.
  
  Dernièrement, l'UPSI s'est penchée sur les longs délais liés à l'obtention d'un permis.
  
  Un calcul tout à fait simple et qui déboucherait en cas de politique d'octroi plus rapide et plus efficace sur une économie potentielle de 4 000 euros à 7 500 euros, voire jusqu'à 10 000 euros pour une maison de 280 000 euros hors TVA.
  
  Cela serait particulièrement vrai pour Bruxelles où le délai est plus long et moins en Flandre, où là par contre le délai est plus court, pour la Wallonie ça se situe entre les deux (soit 6 500 euros).
  
  Si la thèse de l'UPSI concernant l'impact d'une réforme de la taille minimum d'un logement s'avère exacte, cela mérite effectivement réflexion, si cela permet d'accéder au logement comme propriétaire sans trop de compromis au niveau de la qualité de l'habitat.
  
  Même si l'on considère que réduire, par exemple, de 25 % la superficie, cela ne correspond pas à une diminution équivalente en termes de coût ; cela mériterait d'approfondir le sujet.
  
  Aussi, Monsieur le Ministre serait-il preneur d'une réflexion et d'un débat sur la question ?

• Réponse du 03/10/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Je suppose que cette question renvoie aux articles de presse parus au mois de mars dernier, dans lesquels l’UPSI se plaignait de normes trop contraignantes en matière de taille des logements, tant à Bruxelles qu’en Wallonie.
  
  La taille minimale des logements est effectivement définie, pour la Wallonie, dans l’arrêté du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité.
  
  L’honorable membre n’est évidemment pas sans savoir que toute création de logements doit être précédée de la délivrance d’un permis d’urbanisme. En fonction notamment de l’endroit où le logement sera implanté, des prescriptions urbanistiques relatives à la zone concernée, existent toute une série de contraintes touchant au gabarit, aux matériaux, … Ces différents critères urbanistiques interviennent donc en amont des critères « Logement », qui ne sont sans doute pas les plus déterminants dans la fixation du « cadre » du projet.
  
  Un éventuel débat sur la taille des logements devrait donc en logique impliquer également mon Collègue en charge de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme.
  
  Pour en revenir aux articles de presse évoqués plus haut, je ne peux qu’y constater, dans le chef de l’UPSI, une méconnaissance des règles contenues dans l’arrêté de 2007 précité, dans sa partie relative à la taille minimale des logements.
  
  En effet, alors que l’Union avance une superficie habitable minimale de 38 m² en Wallonie pour un couple, la réalité est de 28 m². De même, la superficie avancée pour un couple avec 2 enfants, 50 m², est bien au-dessus de la réalité, qui est de 38 m².
  
  Peut-être l’UPSI confond-elle quelque peu les normes bruxelloises et les normes wallonnes… Un débat serein ne peut évidemment s’ouvrir qu’en partant de données correctes. Il me semblerait donc utile que l’UPSI reprenne son analyse, en se basant sur les chiffres exacts, et revienne vers moi le cas échéant. Mon administration se tient évidemment à sa disposition pour l’aider dans la lecture des textes qui, sur ce point, me paraissent néanmoins d’une approche relativement aisée.
  
  Je ne peux terminer ma réponse sans évoquer l’aspect très personnel que représente un projet de création de logements : au-delà des aspects normatifs, il y a tous les désirs et attentes qui s’expriment vis-à-vis du futur logement. Généralement, le niveau d’exigences par rapport à l’espace disponible de la future construction va au-delà de ce que la réglementation régionale en matière de Logement impose.
  
  Il me semble en conclusion que les normes « Logement » ne sont pas contraignantes, et qu’elles ne doivent pas être de nature à contrarier les projets des constructeurs souhaitant une stricte maîtrise du budget qu’ils souhaitent y consacrer. Je reste bien évidemment ouvert au débat.