Le revenu cadastral et les indicateurs-experts
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 651 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 17/06/2016
- de HAZEE Stéphane
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le précompte immobilier pose un certain nombre de difficultés en termes d'équité fiscale, qui peuvent également impacter le rendement fiscal.
Monsieur le Ministre a pris l'initiative il y a quelques années de permettre aux communes d'actualiser leurs données en matière de revenu cadastral, en subventionnant la mise à leur disposition d'indicateurs-experts.
Peut-il faire l'état du dossier ?
Quelles sont aujourd'hui, dans chaque province, les communes impliquées dans le processus ?
Quels sont, à ce stade, les résultats de ce processus en termes de mise à jour des données dans les communes concernées ?
Peut-il estimer l'impact de ce travail en termes de rendement fiscal dans les communes concernées ?
Réponse du 04/07/2016 | Annexe [PDF]
- de FURLAN Paul
Effectivement, le Cadastre a constaté, il y a plusieurs années de cela, que de nombreuses communes ne mettaient pas à jour la matrice cadastrale, comme elles sont censées le faire. En effet, conformément aux articles 2 §1er et 5 de l'arrêté royal du 10 octobre 1979, le bourgmestre de chaque commune désigne un indicateur-expert qui est tenu de participer aux expertises des immeubles, de concert avec le représentant de l'Administration du cadastre, et d'approuver et contresigner le procès-verbal des expertises dressé par ledit représentant de l'Administration du cadastre.
C’est la raison pour laquelle ce projet pilote a été mis en place. Pas pour permettre aux communes d’actualiser leurs données, comme le mentionne l'honorable membre, car elles ont toujours été à même de le faire, mais pour les aider dans cette mise à jour et attirer leur attention sur les principaux points à surveiller (permis uniques, habitations sans confort, etc.).
En annexe, la liste des communes participantes au projet par province.
Au niveau de la mise à jour des données dans les communes concernées et de l’impact au niveau du rendement fiscal, il faut distinguer deux phases.
La première phase, à savoir le projet pilote, a principalement été dédiée à une mise à jour pour les 3 provinces (environ 20 communes par province) des données transmises au Cadastre, car celui-ci avait remarqué que beaucoup de communes n’utilisaient pas ou peu le logiciel URBAIN. Ils s’agissaient de mises à jour « normales » et principalement pour les permis uniques non encore transmis.
La 2e phase qui a commencé en octobre 2015 et se poursuivra jusqu’en octobre 2018 a permis aux provinces de proposer un schéma d’action pour une mise à jour plus complète, notamment au niveau des maisons sans confort (habitations répertoriées sans salle de bains et chauffage central).
Dans un premier temps, il a été prévu d’interroger les maisons sans confort en Wallonie (cela représente 40 % des maisons, ce qui était normal en 1975, mais ne l’est plus actuellement), en accord avec les communes concernées et le Cadastre fédéral, ainsi que les antennes régionales.
Ces données sont enregistrées au niveau du Cadastre par les indicateurs experts (dans certaines communes, les indicateurs-experts provinciaux font tout le travail et dans d’autres, elles travaillent en collaboration avec l’indicateur-expert communal – il s’agit d’une proportion de 2/3-1/3) et il est prévu que tout ce qui sera enregistré avant le 31 mars 2017 sera repris dans les enrôlements 2017 par le Ministre des Finances, et se retrouvera dans les caisses communales et provinciales en 2017 et début 2018.
Les courriers ont été envoyés.
La réaction est positive et le taux de réponse au 1er envoi est de 80 %. Le courrier n’est pas répressif, puisqu’il s’agit d’une mise à jour du Cadastre sans sanction ni conséquence sur le passé (sauf en cas d’infraction grave). Cela permet aussi d’aider les gens au niveau des données notariales.
Les communes ont également organisé des permanences afin de pouvoir recevoir les personnes qui le souhaitent pour leur donner de plus amples explications ou les aider à répondre au courrier.
Ils demandent également dans ce courrier, s’il y a eu d’autres transformations à l’habitation.
Une fois que ce travail sera effectué, ils agiront sur les autres habitations.
Au niveau des estimations actuelles, une maison sans confort qui déclare une salle de bains verra une augmentation de son revenu cadastral de 15 % ; idem pour un chauffage central. S’il y a les deux, ce sera une augmentation de 20-25 %.
L’UVCW avait fait une estimation en 2013 et avait envisagé une augmentation de 6 à 9 % du total du précompte immobilier. Selon les estimations actuelles, ce serait vraiment un minimum.