Le dépassement des seuils d'émission par les constructeurs de véhicules automobiles

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1099 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/06/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  38 véhicules ont été testés, ils sont tous largement au-dessus des émissions de NOx déclarées dans le catalogue de vente des constructeurs. La valeur moyenne mesurée est de 617 mg/km, cela représente un dépassement moyen de 3,4 fois la norme qui est de 180 mg/km et de 4,4 fois en référence à la moyenne annoncée par le certificat de conformité qui est de 141 mg/km.
  
  Tous ces véhicules ont aussi un taux de CO2 supérieur à la valeur déclarée par le constructeur et vérifiée lors de l’homologation.
  « On est en droit de se demander si les tests européens n’ont pas été volontairement adaptés pour arriver à des émissions faibles », est-il indiqué.
  En d’autres termes, est-ce que ce sont les lobbyistes qui font la loi sur le plan européen ?
  
  Quoi qu’il en soit, regarder vers le passé est inutile, il faut surtout avoir le regard tourné vers l’avenir. Si je suis d’accord sur le fait que les propriétaires de véhicules, ayant fait confiance aux producteurs, ne soient pas pénalisés, je suis encore plus interpellé par la question de savoir comment la Région wallonne va s’attaquer dans le futur à cette question, car la santé en dépend.
  
  Y aura-t-il une réglementation wallonne qui impulsera à l’avenir l’importation de modèles respectant les normes et sanctionnant les autres modèles, dont les émissions dépassent lesdites normes ?
  
  La Région wallonne a-t-elle tiré les bonnes conclusions sur base des tests réalisés ?
  
  Est-ce que la Région wallonne agira en chevalier blanc toute seule ou s’associera-t-elle à d’autres régions européennes qui agiraient dans le même sens ?

• Réponse du 30/06/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les résultats des évaluations des émissions des véhicules légers que j’ai commandés révèlent un dépassement quasi généralisé et significatif des valeurs indiquées sur le certificat de conformité des véhicules et des valeurs limites imposées par l’Europe.
  
  Il convient de corriger cette situation dans le meilleur des délais. Aussi, revient-il aux autorités gouvernementales d’agir dans le cadre de leurs compétences respectives.
  
  J’ai transmis les résultats à la Commission et au Parlement européen. Ils vont contribuer à compléter l’information disponible et à alimenter le débat pour l’amélioration de la Qualité de l’air via un renforcement des normes d’émissions dans le secteur des transports et une surveillance en toute indépendance. Les nouvelles procédures de tests WLTP (World harmonised Light véhicule Test Procedure) et le RDE (Real Driving Emissions), sensées combler les lacunes du test actuel NEDC (New European driving cycle) datant de 1974, entreront en vigueur à partir de septembre 2017 et 2018 respectivement.
  
  Au niveau belge, la mise sur le marché des produits et la surveillance de la conformité sont des compétences fédérales. En particulier, l’article 4 de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, règle les sanctions en cas de violation d’une norme de produit relative aux véhicules de transport. Outre les organes officiels de concertations des positions belges, des groupes de travail Fédéral/ Régions (environnement, fiscalité, homologation) ont été mis en place suite au Diesel Gate.
  
  Au niveau régional, la compétence en matière d’homologation des véhicules est depuis peu régionalisée et relève du Ministre Maxime Prévot. Pour ce qui concerne l’impact environnemental des véhicules, les résultats des tests confortent les positions ambitieuses de la Wallonie au travers des négociations européennes. Tous ces constats renforcent ma volonté de poursuivre et intensifier les mesures entamées déjà portées à la connaissance de l'honorable membre et d’accélérer la mise en œuvre de mesures complémentaires prévues par le nouveau plan air-climat-énergie.