Le retour à l'équilibre

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 283 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/06/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Le Ministre-Président, Paul Magnette, est cité dans la presse, avec les propos suivants : "On pourra être à l’équilibre si l’impact du tax shift est mis de côté. Trouver les 250 millions du tax shift en 2018, ça nous amènerait à une politique d’austérité et nous ne le voulons pas. Donc le retour à l’équilibre n’aura pas lieu en 2018 ? En absorbant le tax shift non, mais j’entends que le Fédéral veut maintenant rouvrir la concertation, je saisis la balle au bond et je propose de renégocier le tax shift qui n’est toujours pas voté pour une large partie, les textes sont approximatifs et les citoyens ne sont pas contents. Ils ne voient pas de différence dans leur pouvoir d’achat. Les patrons non plus ne sont pas contents, car ça ne les aide pas à davantage embaucher. Austérité, non-dialogue social et non-dialogue avec les régions, il ne faut pas s’étonner que le pays soit dans cet état-là ».
  
  Dont acte. Mais le thème est d’une telle importance que je me permets d'interroger Monsieur le Ministre quant à la stratégie du Gouvernement wallon en matière de concertation et de coordination concernant le tax shift et de ses effets sur les budgets régionaux et locaux.
  
  Quelle est la stratégie tant sur le plan des recettes que sur le plan de l’emploi (dans le secteur public et privé) ?

• Réponse du 08/07/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  L’ensemble des mesures fiscales relatives à l’impôt des personnes physiques et qui concernent le « tax shift » est repris dans la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat. Ces mesures entrent en vigueur au plus tard à partir de l’exercice d’imposition 2020.
  
  Néanmoins, je tiens à préciser que :
  * les mesures permettant de financer entièrement le « tax shift » n’ont, à ce stade, pas encore toutes été décidées et par conséquent votées ;
  * les contribuables qui ont perçu uniquement les revenus suivants :
  - des pensions légales obtenues à partir de l'âge légal de la retraite et leurs arriérés ;
  - des pensions de survie et leurs arriérés ;
  - des autres pensions, rentes, à l'exclusion des rentes de conversion, capitaux, valeurs de rachat, et des allocations en tenant lieu, imposables globalement et leurs arriérés ;
  - des allocations de chômage et leurs arriérés ;
  - des indemnités légales de maladie invalidité et leurs arriérés.
  * ne bénéficient d’aucun avantage de la diminution des charges fiscales pesant sur le travail tout en supportant le coût des mesures induites par le « tax shift » à savoir à titre exemplatif :
  - le taux de T.V.A. sur la livraison d'électricité aux clients résidentiels porté de 6 % à 21 % ;
  - l’augmentation des taux d’accises portant notamment sur le diesel ;
  - les économies réalisées au sein des pouvoirs publics et qui affectent la qualité du service au public.
  
  Contrairement, à ce que laisse sous-entendre cette question, le fédéral n’a jamais acté le fait de rouvrir le débat sur le tax shift d’autant plus comme je viens de l’indiquer que tous les textes fiscaux concernant l’impôt des personnes physiques ont déjà été votés.
  
  La seule concertation en cours concerne la manière dont les impacts du tax shift doivent être appréhendés dans le cadre de la négociation du pacte de stabilité.
  
  A cet égard, la Région Wallonne exige que les impacts du tax shift soient dans le cadre de la trajectoire budgétaire neutralisés.
  
  Pour ce qui concerne la stratégie de l’emploi, je renvoie l'honorable membre auprès de ma collègue Éliane Tillieux.