L’évolution du dossier relatif à la réforme de la carrière des agents de niveau A
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 284 (2015-2016) 1
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Question écrite du 21/06/2016
- de HENQUET Laurent
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Monsieur le Ministre a été interpellé à de multiples reprises déjà sur la réforme de la carrière des agents de niveau A. Les choix opérés pour les fonctions qualifiantes suscitent émoi, mécontentement et aussi, recours.
Lors de sa dernière intervention sur le sujet début mai, il indiquait que le Costra avait envisagé diverses pistes pour éventuellement compléter le référentiel de fonction de niveau A validé en décembre. Il avait précisé que ces pistes nécessitaient des développements plus approfondis qu'il les attendait pour début juin.
Dispose-t-il aujourd’hui d’une analyse plus aboutie du Comité stratégique ?
Quelles solutions sont proposées au Gouvernement ?
Quel est le calendrier pour avancer sur ce dossier ?
Celui-ci est-il lié aux divers recours déposés au Conseil d’État ?
Concernant ces recours, peut-il faire le point ?
Il évoquait en mai 52 recours.
Y en a-t-il eu des nouveaux ?
Réponse du 12/07/2016
- de LACROIX Christophe
En ce qui concerne les premiers éléments de la question, je renvoie l'honorable membre à la réponse faite sur la question de M. HAZEE lors de la Commission du budget, de la fonction publique et de la simplification administrative concernant la détermination des fonctions qualifiées au sein du Service public de Wallonie
En ce qui concerne les recours, il y a toujours 52 requêtes introduites au Conseil d’État. Au niveau de la procédure, les mémoires en réponses ont été déposées et le rapport de l’auditeur n’est pas attendu avant plusieurs mois.
Et vu que je compte déposer sur la table du Gouvernement les pistes fournies par le COSTRA pour qu’une décision intervienne avant les vacances, on peut constater que les deux calendriers ne sont absolument pas liés.