Les manquements du Gouvernement wallon dans la lutte contre le dumping social

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 285 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 21/06/2016

  • de MOUYARD Gilles
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Dernièrement j’ai pu prendre connaissance de l’avis de la Chambre de la construction de Liège portant sur le dumping social. Le Président de cette dernière indiquait qu’en quatre ans plus de 24 000 emplois auraient été perdus en Belgique.
  
  Pour le Président de cette Chambre, les conséquences de cette situation découlent de la non-action des différents gouvernements en Belgique.
  
  Pour ce qui concerne la Wallonie, il se demande pourquoi le Gouvernement wallon travail par le biais de circulaire et non pas d’arrêté ministériel portant par exemple sur l’insertion de clauses types dans les cahiers des charges, et ce afin de fixer clairement et durablement les choses.
  
  A contrario, il reconnaît cependant que pour une fois l’Union européenne a fait son travail, en adoptant une nouvelle directive européenne en matière de marchés publics, qui conduit à ce que le prix ne soit plus le seul critère d’attribution d’un marché.
  
  Dans le cadre de cette problématique Monsieur le Ministre avait annoncé la mise en place d’un Observatoire des marchés publics, d’un label intitulé « sans dumping social », sa volonté d’étudier la possibilité d’intégrer une clause de respect d’un salaire minimal dans les cahiers spéciaux des charges de tout pouvoir adjudicateur en Wallonie, d’une collaboration fructueuse avec le Gouvernement fédéral afin de renforcer la lutte contre toutes les formes de fraude sociale.
  
  Quelle est son analyse de la situation ?
  
  Partage-t-il les remarques émises par la Chambre de la construction de Liège ?
  
  Quelle est sa réponse officielle à ces remarques ?
  
  Peut-il faire le point sur la mise en place de l’Observatoire des marchés publics et du label intitulé « sans dumping social », ainsi que sur sa réflexion d’étudier la possibilité d’intégrer une clause de respect d’un salaire minimal ?
  
  Qu’en est-il du renforcement de la coopération dans la lutte contre toutes les formes de fraude sociale ?

• Réponse du 12/07/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  En matière de collaboration avec le Gouvernement fédéral, il s’agit plus précisément d’un accord à conclure avec le Service information et de recherche sociale (SIRS), qui est toujours au stade des négociations quant à l’étendue de la contrepartie apportée par le SIRS en termes de retour d’information sur les contrôles effectués par les inspecteurs fédéraux sur les chantiers wallons.
  
  Le comité stratégique du SPW a en effet validé son contenu et le Fédéral a, par courrier reçu au SPW le 6 juin dernier, marqué accord sur cette version du projet d’accord sous réserve d’un point pour lequel une rencontre doit encore intervenir.
  
  Pour le surplus, je renvoie l’honorable membre à prendre connaissance de la réponse apportée à la question écrite n°275.