L’harmonisation des zones de protection dans le secteur agricole

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 595 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 21/06/2016

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Depuis plusieurs mois, l’usage de produits phytopharmaceutiques est au cœur de nombreux débats. La presse relaie, fréquemment, les inquiétudes de citoyens au sujet de l’usage de ces produits à proximité de lieux de vie et de nombreux citoyens interpellent à ce sujet les élus.
  
  De longue date, notre assemblée s’est penchée sur la question. Une résolution relative à l’usage du glyphosate est, actuellement, en débat au sein de la Commission de l’environnement. À d’autres niveaux, des initiatives voient le jour ainsi la commune de Fernelmont vient de proposer aux agriculteurs de l’entité l’adoption d’une charte de bonne conduite.
  
  Il apparaît que bon nombre des inquiétudes de nos concitoyens résultent du manque de lisibilité des normes en vigueur pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Pourtant l’usage de ces produits par les professionnels est strictement réglementé et ceux-ci sont soumis à des formations, notamment la phytolicence, qui les sensibilisent à l’usage raisonné de ces produits. Il conviendrait de pouvoir mieux informer les citoyens et d'éviter une incompréhension entre ces derniers et les professionnels.
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il des actions d’information afin de mieux informer les citoyens des législations en vigueur ?
  
  Afin de clarifier celles-ci et permettre une plus grande lisibilité, ne conviendrait-il pas de mener des négociations avec les organisations représentatives et les experts afin d’harmoniser les normes ?

• Réponse du 24/06/2016

  • de COLLIN René
  
  La communication relative à la législation phytosanitaire, dirigée vers les citoyens, constitue un point essentiel pour la Wallonie. Plusieurs actions du Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP) sont d’ailleurs consacrées à la communication vers les particuliers et les autres publics cibles, ainsi qu’à leur sensibilisation.
  
  Pour mener à bien les mesures inscrites dans le PWRP, une coupole de coordination, regroupant plusieurs organismes ainsi que des membres de l’Administration, a été mise en place. Les membres de cette coupole réalisent entre autres des actions de communication et de sensibilisation vers les différents publics cibles (agriculteurs, gestionnaires d’espaces publics, particuliers,…).
  
  Parmi celles-ci, citons celle de la Cellule permanente environnement santé qui a placé sur le portail Environnement-Santé de la Wallonie un jeu de fiches informatives destinées au grand public, enfants et adultes. Le Pôle wallon de Gestion Différenciée aide les communes à communiquer envers les citoyens ; le Comité régional PHYTO, régulièrement interpellé par des particuliers ou des institutions (écoles...), les informe sur la législation en vigueur en matière d’usage de PPP.
  
  Les actions menées dans le cadre du Programme wallon de réduction des pesticides visent également à sensibiliser les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, afin qu’ils respectent au mieux la réglementation.
  
  La Wallonie a consacré plusieurs pages web du portail de l’agriculture pour informer les citoyens sur la réglementation phytosanitaire et sur la mise en œuvre du PWRP.
  
  La complexité d’une harmonisation des normes telle que souhaitée découle du fait que les nouveaux textes législatifs sont bien souvent étroitement liés à des bases légales existantes présentant des différences entre les entités fédérées.
  
  Afin de veiller à la cohérence des politiques menées, les administrations régionales et fédérales collaborent et se concertent, dans le respect des compétences de chacun, au niveau d’une plateforme appelée NAPAN TASK FORCE.
  
  Elles travaillent notamment à la mise en œuvre du document de guidance européen relatif à la protection des riverains, et réfléchissent à une autre manière de protéger les propriétés riveraines de parcelles traitées.
  
  Une étude wallonne en cours, intitulée « EXPOPESTEN », visant à apporter des réponses sur l’exposition quantitative et qualitative des populations urbaines et rurales aux pesticides, et sur les risques liés à ces expositions, apportera très probablement des enseignements utiles à cette réflexion.
  
  Enfin, il est important de rappeler que les modifications de la législation phytosanitaire font toujours l’objet d’une concertation préalable avec les représentants des secteurs concernés au sein d’une instance nationale, le Conseil consultatif du NAPAN (Plan d’Action National), qui regroupe les différentes parties prenantes.