/

Les subventions aux agriculteurs pour l’aménagement des cours d’eau

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 598 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 21/06/2016
    • de ARENS Josy
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    On le sait : l’accès aux cours d’eau pour le bétail est désormais réglementé. Jusqu’au 31 décembre 2014, des subventions étaient disponibles pour aménager l’accès à ces cours d’eau (barrières, installation d’abreuvoirs ou de pompes à museaux, etc).

    Ces subventions ne sont plus disponibles aujourd’hui et tous les agriculteurs n’ont pas installé les clôtures et aménagements requis. Les mises en demeure commencent donc à tomber pour les prairies en infraction. Cela risque de coûter cher à un secteur déjà en crise.

    Or, comme l’indiquait Monsieur le Ministre « Même dans les situations où l'accès du bétail est rendu impossible par la présence d'obstacles physiques tels que des berges hautes et raides ou des berges recouvertes d'éléments ligneux infranchissables, l'obligation de clôturer la berge en présence d'animaux reste d'application ».
    Il avait évoqué la possibilité de réintroduire des subventions pour aider les agriculteurs à financer les clôtures.

    L’administration lui a-t-elle déjà fourni une analyse à ce sujet ?
  • Réponse du 24/06/2016
    • de COLLIN René

    Le régime qui a été mis en place était cofinancé dans le cadre du Programme wallon de développement rural 2007-2013 prolongé en 2014. Il a été possible d’aider financièrement les agriculteurs, car il s’agissait d’une nouvelle obligation en la matière.

    Par contre, il n’est actuellement plus possible de subventionner cet investissement, car c’est devenu une norme connue de tous et appliquée.

    En effet, à l’instar de ce qui a existé pour les mises en conformité des infrastructures de stockage des effluents d’élevage, la Commission accepte que l’on finance la mise en conformité AVANT l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, mais considère que l’on ne peut aider financièrement le respect d’une obligation légale déjà en vigueur.

    La plupart des agriculteurs ont équipé leurs prairies sans recourir à aucune aide, avec une clôture électrique mobile, moins chère, mais non finançable.