La boîte à outils anti-dumping
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 288 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 21/06/2016
- de POTIGNY Patricia
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
À Charleroi, le Comité de développement stratégique Charleroi-Sud Hainaut vient de présenter une boîte à outils sensée contrer le dumping social dans le secteur de la construction.
Un article sur le sujet (La Nouvelle Gazette du 2 juin 2016) relate que « cette boîte à outils (...) a pour ambition de dépasser les déclarations d’intentions politiques en matière de lutte contre le dumping social en fournissant des outils facilement utilisables par les pouvoirs publics ».
Pourtant fin avril dernier, Monsieur le Ministre présentait les travaux menés par son administration mettant à disposition des pouvoirs adjudicateurs toute une série d’éléments permettant de mieux cadenasser les marchés publics et éviter les dérives du dumping. Cela dans la continuité de la circulaire du Ministre Furlan relative à l’élaboration de chartes locales de lutte contre le dumping social. Un groupe de travail pilote a même été installé avec pour mission d’évaluer ces initiatives.
En quoi les propositions du Comité de développement stratégique diffèrent-elles des siennes ?
Le journaliste conclut en disant que « le travail du Comité de développement stratégique a été validé par l’administration wallonne. Libre de droits, il pourrait servir bien au-delà de la région de Charleroi »…Cela signifie-t-il que la région de Charleroi est la première à appliquer ces mesures ?
Même si c’est encore un peu tôt, le groupe de travail a-t-il déjà pu faire part des premières observations, constatations ?
Réponse du 12/07/2016
- de LACROIX Christophe
Le dumping social est un fléau qu’il convient de combattre à tous les niveaux. Une série de villes et communes en Wallonie ont initié une démarche d’engagement pour agir à l’échelle locale, par l’élaboration et la signature d’une charte « antidumping social ».
Le Comité de développement stratégique Hainaut Sud, qui vient de publier sa boîte à outils, s’est également investi dans une démarche proactive, qui ne peut être que positive pour sensibiliser les mandataires locaux. Cette boite à outils est le résultat d’un travail collaboratif avec les forces vives de Charleroi (l’intercommunale IGRETEC, les 3 syndicats, la confédération construction locale, AGORIA, l’UCM, des villes et communes, dont la Ville de Charleroi, et d’entreprises).
Ils ont élaboré des outils très complets, pour soutenir les pouvoirs adjudicateurs dans leurs démarches.
L’intercommunale IGRETEC a interpellé la Région début 2015, pour solliciter un avis juridique sur les clauses proposées.
D’autres pouvoirs locaux ont également sollicité la Région en 2015 pour une intervention similaire. Sur cette base, la plateforme régionale « marchés publics durables » a décidé de travailler de manière plus structurelle sur la question des outils de lutte contre le dumping, afin de renforcer les initiatives locales et de mettre à disposition de tous les pouvoirs adjudicateurs des outils concrets. Cette démarche a abouti à la rédaction d’un guide comprenant 3 outils étroitement liés les uns aux autres :
* Des extraits de clauses à copier/coller dans les différentes parties du cahier spécial des charges : ces extraits abordent la thématiques de la sous-traitance, du logement, les clauses sociales, les pénalités spéciales, etc. qui, ensemble, permettent de contribuer à promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social ;
* Un acte d’engagement du pouvoir adjudicateur : cet acte constitue une annexe du cahier spécial des charges et précise les engagements qu’un pouvoir adjudicateur prend pour lutter contre le dumping social. Il vient compléter l’engagement que les élus locaux ou les conseils d’Administration d’intercommunales peuvent prendre en adoptant une charte locale. Cet acte permet de faire prendre conscience aux entreprises soumissionnaires que le pouvoir adjudicateur vérifiera effectivement tout ce qui est listé et permet aux pouvoirs adjudicateurs de disposer d’une « check list » de tout ce qu’il doit vérifier et des outils qu’il peut utiliser pour ce faire ;
* Une déclaration des entrepreneurs pour une concurrence loyale et contre le dumping social : cette déclaration constitue une annexe du cahier spécial des charges et doit être signée par tout entrepreneur participant au marché (adjudicataire et sous-traitants). Elle rappelle les principales dispositions à respecter en matière de conditions de travail, de rémunération et d’emploi.
Ce guide, élaboré notamment sur la base des initiatives proposées par les pouvoirs locaux dont l’intercommunale IGRETEC, a été validé par le Gouvernement wallon fin avril dernier.
Il va maintenant faire l’objet d’une communication à large échelle auprès des pouvoirs adjudicateurs wallons.
La prise de conscience des mandataires locaux est fondamentale pour lutter contre le dumping social, c’est la raison pour laquelle il est essentiel de saluer et soutenir toutes les initiatives prises au niveau local. La lutte contre le dumping social passe notamment par une analyse systématique des prix anormalement bas, la prise en compte d’autres critères que le prix dans un marché, un contrôle plus systématique de documents administratifs, … qui impactent le travail des agents.
Ceux-ci doivent être soutenus dans leurs démarches, tant par les autorités locales que par des outils pratiques comme la boite à outils publiée par le Comité de développement stratégique Hainaut Sud ou le guide régional publié sur le Portail wallon des Marchés publics et le site de l’Union des Villes et Communes.
J’attire toutefois l’attention sur l’importance d’être cohérent dans les outils développés par les différents niveaux de pouvoirs. Nous serons d’autant plus efficaces si nous intégrons dans nos cahiers de charges des clauses harmonisées. La législation des marchés publics peut effectivement paraître complexe, en particulier au niveau des clauses administratives. Or c’est justement dans ce chapitre que des clauses concrètes sont proposées pour lutter contre le dumping social.
Pour limiter la complexité, et permettre à nos entreprises d’exécuter les clauses administratives imposées, nous devons absolument harmoniser nos exigences. Si nos entreprises doivent signer des documents différents selon les pouvoirs adjudicateurs, remettre des documents dans des délais différents selon les communes, sous-traiter ou non l’exécution d’une clause sociale selon le marché, etc., nous n’atteindrons pas l’objectif fixé, et nous risquons fortement de limiter l’accès de nos marchés aux entreprises « spécialisées » en marchés publics. Nous souhaitons tous favoriser l’accès à nos marchés aux PME, qui constituent la force de notre économie. Pour ce faire, nous devons harmoniser nos outils.
C’est pour cette raison que j’ai demandé à mon administration de prendre contact avec le Comité de développement stratégique Hainaut Sud, afin que les clauses proposées dans les cahiers des charges puissent être identiques dans les différents guides.
Nous pourrons ainsi disposer d’outils complémentaires qui se renforceront les uns les autres.
J’ai proposé par ailleurs à mon collègue Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, déjà associé à tous les travaux menés dans ce domaine, de solliciter son administration pour participer à la rencontre.