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La saisine du Comité de concertation sur l'impact du tax shift pour les finances locales

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 652 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 21/06/2016
    • de HAZEE Stéphane
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Le 26 mai dernier, le Gouvernement wallon a pris acte des notifications du Comité de concertation (CODECO) du 18 avril 2016. On peut y lire que l’Exécutif de Monsieur le Ministre avait demandé à cette occasion l'inscription d'un point intitulé « Tax shift - impact des pouvoirs locaux » et que le CODECO a pris acte d'une note reprenant les explications du Gouvernement fédéral à ce sujet.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles demandes d'explication le Gouvernement wallon avait formulées à l'attention du Gouvernement fédéral quant à l'impact du tax shift pour les finances communales dans le cadre de ce CODECO ?

    Quelles explications ont été fournies par le Gouvernement fédéral ?

    Ce dernier s'est-il engagé à des mesures de compensation à l'égard des communes ?
    Le cas échéant, de quelle nature, dans quel délai ?

    Quelles suites entend-il réserver à cette note du Gouvernement fédéral ?

    Des demandes complémentaires ont-elles été formulées ?
  • Réponse du 02/08/2016
    • de FURLAN Paul

    En effet, en date du 18 avril dernier, le Gouvernement wallon a saisi le Comité de concertation concernant l’impact du tax-shift sur les pouvoirs locaux wallons.

    Lors de la réunion du Comité, le Gouvernement wallon a formulé notamment les demandes suivantes au Gouvernement fédéral :

    - prendre les mesures compensatoires nécessaires pour assurer la neutralité budgétaire du tax-shift pour les communes.
    - fournir une nouvelle évaluation plus réaliste de l’impact du tax-shift sur les recettes IPP des communes.
    - appliquer la réduction des cotisations sociales patronales pour le personnel contractuel des pouvoirs locaux.

    Malheureusement, les demandes du Gouvernement wallon sont restées lettre morte. En effet, le Gouvernement fédéral n’a voulu s’engager ni sur des prévisions d’augmentation des recettes grâce aux effets retour du tax shift ni sur la neutralité budgétaire pour les pouvoirs locaux des effets dudit tax shift ni sur l’application de la réduction des cotisations sociales patronales aux pouvoirs locaux.