La déclaration PEB finale
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 653 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 21/06/2016
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Si les travaux n’étaient pas terminés avant le 31 décembre 2014, la déclaration PEB finale pour un nouveau logement n’a pas encore pu être délivrée au candidat-bâtisseur.
En effet, cette déclaration peut être obtenue après la réception provisoire et est nécessaire, d’une part, pour obtenir les primes et, d’autre part, pour être conforme au niveau des prescriptions à respecter – faute de quoi on sera en infraction urbanistique.
Si la réception provisoire sera organisée en 2016 ou en 2017, le certificat PEB final ne pourra être donné qu’à ce moment.
Est-il toujours possible de solliciter la prime dans la mesure où les travaux concernent un chantier commencé en 2014 ?
Est-ce qu’en matière de PEB, les conditions 2014 sont à respecter ou les conditions actualisées de 2016 , voir de 2017, question d’éviter qu’une infraction urbanistique se produise ?
Y a-t-il un délai ultime à respecter en ce qui concerne la réception provisoire et la déclaration PEB à rentrer ?
Réponse du 26/09/2016
- de FURLAN Paul
La déclaration PEB finale, qui reprend les mesures effectivement mises en œuvre afin de respecter les exigences PEB, est requise à l’issue des travaux, car elle clôture la procédure PEB. Elle est aussi nécessaire en vue de bénéficier d’une prime pour la construction d’un logement : c’est ce document qui permet de vérifier le respect des conditions techniques pour l’obtention de la prime.
En ce qui concerne les exigences techniques PEB et les procédures PEB, tout comme en ce qui concerne les exigences à respecter pour obtenir la prime nouveau logement, c’est la date de la demande de permis qui détermine les règles applicables (concrètement, la date de l’accusé de réception de la demande de permis). Un renforcement des exigences PEB en cours de procédure PEB ne peut donc être préjudiciable au maître d’ouvrage.
Pour toute demande de permis introduite jusqu’au 31 avril 2015 (depuis le 1er mai 2015, le délai maximum est de 12 mois à dater de l’achèvement du chantier ou, en tout cas, au terme de validité du permis), la déclaration PEB finale doit être établie :
- soit dans les 6 mois à dater de la réception provisoire ;
- soit, à défaut de réception provisoire, dans les 18 à dater de l’occupation ou de la fin du chantier (le premier de ces deux événements constitue le point de départ du délai).
La déclaration PEB finale qui n’est pas établie dans le délai requis expose le déclarant (maître d’ouvrage) à une amende administrative. Le dépassement du délai pour construire constitue par ailleurs une infraction urbanistique sanctionnée pénalement.
À l’échéance du délai d’établissement de la déclaration PEB finale, le maître d’ouvrage est donc tenu d’en disposer. Il n’a donc d’autre choix que de charger le responsable PEB d’établir un document reprenant les données reflétant l’état d’achèvement effectif des travaux et révélant, par la même, les manquements éventuels aux exigences PEB. Le certificat PEB généré simultanément reflètera également cette situation, non sous l’angle du respect des exigences (PEB ou de la prime), mais du point de vue de la performance énergétique actuelle.
Concernant les primes pour la construction d’un nouveau logement, celles-ci ont été supprimées depuis le 1er janvier 2015. Seuls les citoyens ayant transmis une demande « mesures transitoires » complète avant le 1er février 2015 (formulaire et accusé de réception d’une demande de permis d’urbanisme datant au plus tard du 31 décembre 2014) peuvent encore y prétendre. Pour ce faire, leur construction devra respecter les conditions d’obtention de la prime en vigueur en 2014 et leur déclaration PEB finale devra être datée au plus tard du 31 août 2017.