Le partage du portefeuille des sports et son impact sur les sportifs

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 654 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 21/06/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Au terme d’un remaniement ministériel, politique sportive et politique des équipements sportifs seront dissociées.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser le contour de son nouveau portefeuille de compétences ministérielles.
  
  Jusqu’où est poussé le partage des compétences ?
  
  En matière sportive, quelle compétence relève de quel ministre ?
  
  Peut-il garantir qu’il n’y a pas de chevauchement ou de zone d’ombre ?
  
  Peut-il garantir que le monde du sport ne perdra pas en efficacité en raison de ces choix purement politiques, voire partisans ?
  
  Quelles garanties Monsieur le Ministre offre-t-il en termes de continuité des politiques d’équipement mises en place ?
  
  Même au niveau communal on sait qu’une politique sportive menée conjointement à une politique d’équipements dignes de ce nom est la politique à mener pour récolter des fruits.
  
  Quelle est la plus-value pour les sportifs de cette complexification inutile du paysage institutionnel ?

• Réponse du 30/06/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Les compétences qui m’ont été attribuées entrent dans le cadre du décret du 25 février 1999 modifié dernièrement le 14 avril 2014 relatif aux subventions octroyées en matière d’infrastructures sportives et de son arrêté d’exécution du 09 juillet 2015. 
  
  Il convient de rappeler que la compétence des  infrastructures sportives est une compétence transférée de la Communauté française vers la Région wallonne en 1994. Depuis cette date, la Communauté (FWB) est restée et reste compétente pour la politique sportive en général. Le fait que la compétence régionale des infrastructures sportives subsidiées m’ait été octroyée en remplacement du Ministre Collin ne remet nullement en cause ce partage des compétences entre les entités fédérées.
  
  Ce partage n’étant nullement remis en cause, je puis dès lors garantir qu’il n’y a pas de chevauchement ou de zone d’ombre.
  
  Je puis également garantir la continuité des politiques d’équipements mises en place, car j’entends naturellement agir dans le respect de la Déclaration de politique régionale et du décret du 25 février 1999 modifié dernièrement le 14 avril 2014 relatif aux subventions octroyées en matière d’infrastructures sportives et de son arrêté d’exécution du 09 juillet 2015. 
  
  Comme relevé plus haut, le paysage institutionnel ne s’en trouve pas modifié, car le partage des compétences entre la Région wallonne et la FWB remonte à 1994  et n’est pas impacté par le changement ministériel. Pour le surplus, je mettrai en place une collaboration active avec mon collègue, Monsieur Rachid Madrane, de manière à assurer la cohérence de nos actions respectives. »