La sécurisation et la certification des comptes communaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 656 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 21/06/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les récents événements de l'Office wallon des déchets (OWD) attestent de l'importance d’un contrôle efficace, professionnel et externe sur les comptabilités publiques.
  
  Les communes et CPAS, par leur proximité, sont amenés à gérer des flux financiers nombreux et divers. La sécurisation et la certification de leurs comptabilités n'en sont que plus nécessaires et ce ne sont pas les tristes événements dont fut témoin le CPAS de Tournai qui contrediront cela.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur le sujet ?
  
  Comment analyse-t-il la situation actuelle ?
  
  Considère-t-il que toutes les garanties sont mises en place pour affirmer que les comptabilités communales sont d'une fiabilité à toute épreuve et que toutes les procédures existent pour sécuriser et certifier lesdits comptes ?
  
  L'instauration d'un contrôle externe à l'administration et au monde politique ne se justifie-t-elle pas et ne permettrait-elle pas d'apporter une crédibilité complémentaire ?
  
  Une Cour des comptes communale lui semble-t-elle superflue ? Pourquoi ?
  
  Concernant les évènements du CPAS de Tournai, est-il à présent en possession d'un rapport circonstancié et peut-il en communiquer l'analyse, les conclusions et les éventuelles recommandations à en retirer ?

• Réponse du 30/06/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Je tiens à rassurer l’honorable membre sur le fait que des procédures existent bel et bien pour sécuriser et certifier les comptes communaux.
  
  Tout d’abord, les communes disposent du service d’un professionnel de la comptabilité, le Directeur financier, qui, depuis la réforme du statut des titulaires des grades légaux, collabore avec le Directeur général en ce qui concerne la responsabilité du contrôle interne.
  
  Un des aspects fondamentaux de ladite réforme a été l’élargissement du rôle du Directeur financier. En effet, il n’est plus seulement comptable de la commune. De par la réforme, il en a été fait le « gardien » de la légalité et de la logique économique et financière du CPAS en amont du processus décisionnel. De comptable, il est devenu conseiller en amont de la procédure et caissier en aval.
  
  Le Directeur financier, avec l’aide du service financier de la commune, doit veiller au bon déroulement des opérations financières qu’effectue la commune. Pour ce faire, les tâches qui lui incombent sont définies précisément par le Règlement général de la comptabilité communale.
  
  Il est chargé de la tenue de la comptabilité, sous l’autorité du Collège communal. Ce dernier devant mettre à la disposition du Directeur financier les moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses attributions, ainsi que le personnel nécessaire (article 34 du règlement général de la comptabilité communale).
  
  À noter que l’encaisse du Directeur financier est vérifiée par le Collège, ou par un de ses membres, au moins une fois par trimestre (article L1124-42 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation).
  
  En ce qui concerne le contrôle externe, les comptes communaux sont soumis à mon approbation. Ces comptes, accompagnés de leurs nombreuses pièces justificatives, font l’objet d’un examen de la part de mon Administration, qui ne dispose que d’un délai de 40 jours pour ce faire (pour mémoire, avant le décret de 1999, la tutelle disposait de 100 jours et avant celui de 1989 de 200 jours). Une méthodologie de contrôle des comptes est mise à jour régulièrement par les agents de mon Administration.
  
  Notons aussi la mise au point des outils eTutelle et eComptes (informatisation des données comptables) qui sont devenus des outils indispensables pour l’exercice de la tutelle.
  
  Je ne pense pas que l’instauration d’un contrôle externe supplémentaire se justifie. Il faut souligner à ce propos la difficulté de trouver un contrôleur externe (autre que l’autorité de tutelle) qui soit compétent eu égard à la spécificité des règles comptables des pouvoirs locaux.
  
  Certes, les fraudes existent et existeront toujours, mais on peut constater qu’en ce qui concerne les pouvoirs locaux, ces fraudes sont mineures et ne concernent que quelques cas isolés, contrairement à ce qui peut se passer dans le privé, et ce malgré la présence des réviseurs d’entreprises.
  
  J’estime que ce n’est pas une solution de multiplier les contrôles, si quelqu’un a l’intention de frauder, il y arrivera toujours malgré les contrôles (ce que démontrent les récents événements au sein d’une administration wallonne malgré l’existence d’un contrôle externe).
  
  Concernant le CPAS de Tournai, je rappelle que le dossier est toujours entre les mains de la Justice. Les pièces de l’affaire ont été saisies. Dès lors, mon Administration est incapable de fournir un quelconque élément de réponse en attendant les résultats de l’enquête pénale.
  
  Il est utile de rappeler qu’au niveau de la tutelle sur les CPAS, il existait, avant la réforme de 2014 (année concernée par les événements du CPAS de Tournai), une tutelle de suspension du Conseil communal et du Gouverneur, une tutelle d’annulation du Gouvernement wallon et du Gouverneur (pour les communes de moins de 20.000 habitants) avec une liste d’actes obligatoirement transmissibles au Gouverneur, ainsi que la possibilité d’envoi d’un commissaire spécial.
  
  Au niveau des comptes, aucune pièce justificative n’était exigée avant la circulaire du 28 février 2014. Toujours avant la réforme de 2014, l’approbation relevait de la compétence du Conseil communal. En cas d’improbation, c’était le Collège provincial qui approuvait avec un recours possible, au Gouvernement wallon, pour le Conseil de l’action sociale, le Conseil communal et le Gouverneur.
  
  Désormais, la première autorité de tutelle sur les CPAS, c’est la commune elle-même.