Les suppléments de loyers dans les logement sociaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 658 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 21/06/2016

  • de MOUYARD Gilles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Monsieur le Ministre n’est pas sans savoir que les sociétés de logement public attendent avec impatience le nouvel arrêté sur les surloyers, et ce afin de stopper l’hémorragie qui provient de l’absence de ces surloyers.
  
  Dans ce dossier il apparaîtrait cependant que le deuxième arrêté ne serait qu’un arrangement qui permette aux sociétés de reverser moins de recettes locatives sur le compte de la Société wallonne du logement. Le troisième arrêté quant à lui ne serait pas clair et ne prendrait pas au sérieux les difficultés budgétaires rencontrées par les SLSP, alors que ces dernières seront en perte en 2015 faute des surloyers.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ?
  
  Confirme-t-il les éléments repris dans les différentes questions ?
  
  Quand sera-t-il en mesure de nous présenter le nouvel arrêté sur les surloyers ?
  
  Peut-il faire toute la clarté sur les objectifs poursuivis au travers des arrêtés 2 et 3 ?

• Réponse du 03/08/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L’annulation, par le Conseil d’État, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014 a nécessité en effet la prise d’un certain nombre de mesures spécifiques en vue principalement de :
  
  - organiser le remboursement des locataires concernés par les SLSP ayant perçu des montants désormais considérés comme indus ;
  - mettre à leur disposition la trésorerie nécessaire à cette restitution ;
  - décider des modalités d’une indemnisation des SLSP, à hauteur des montants concernés ;
  - garantir la sécurité juridique en arrêtant de nouvelles règles en matière de surloyer applicables pour l’avenir.
  
  Les remboursements aux locataires, conformes aux instructions données par la Société wallonne du Logement sont désormais effectifs.
  
  Afin de permettre aux sociétés de logement de disposer de leurs recettes locatives en vue de ce remboursement, une adaptation spécifique de la réglementation applicable aux SLSP devait cependant intervenir. En effet, un arrêté du Gouvernement wallon du 23/04/2009 oblige les SLSP à verser un montant minimal annuel sur leur compte courant et à ne détenir qu’un montant maximal mensuel sur leurs comptes bancaires hors Tutelle.
  
  Ces deux obligations sont assorties de sanctions financières dans l’hypothèse où elles ne sont pas respectées. Afin de permettre aux sociétés de procéder au remboursement des surloyers à leur locataire, un avant-projet d’arrêté abrogeant et remplaçant celui de 2009 précité a été rédigé prévoyant, entre autres, des dispositions dérogatoires exceptionnelles pour l’année 2016 permettant aux sociétés d’éviter l’application d’une sanction financière.
  
  Par ailleurs, le Gouvernement indemnisera les sociétés de logement de service public à hauteur des montants qu’elles ont dû rembourser en raison de l’annulation de la réglementation qui fondait ces suppléments. Pour des raisons budgétaires liées à l’empreinte SEC cependant, ce remboursement sera étalé sur 5 années.
  
  Afin de compenser cet étalement, les SLSP se verront octroyer un montant équivalent à l’intérêt qu’elles auraient perçu sur ces montants s’ils avaient été placés sur leur compte courant auprès de la SWL.
  
  En outre, afin de ne pas les handicaper davantage, les 12 SLSP, dont la trésorerie estimée fin 2016 est négative, se verront indemniser dès cette année.
  
  Ces remboursements aux SLSP s’élèvent au total à 27.049.127,03 euros.
  
  Le nouveau régime de supplément de loyer est prévu dans l’avant-projet d’arrêté modifiant l’AGW du 6 septembre 2007 adopté ce 14 juillet 2016 par le Gouvernement.
  
  Ces modalités impliquent, pour les locataires sous-occupant leur logement social, le versement d’un surloyer largement inférieur à ce qui a été réclamé entre 2013 et 2015. Ce manque à gagner pour les sociétés de logement fera cependant l’objet d’une compensation annuelle de 10 millions d’euros à charge du budget régional.