La collaboration entre les zones de police et la DGO7 dans le cadre des immatriculations
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 291 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 21/06/2016
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Les services belges sont attentifs à la mise en circulation en Belgique de véhicules immatriculés à l’étranger par des résidents belges. Plusieurs zones de police sont frontalières avec des états étrangers et, par voie de conséquence, particulièrement concernées par les contrôles à ce sujet.
Depuis le 1er janvier 2014, ce sont les services du SPW (Direction de la fiscalité) qui sont chargés de la perception des taxes de circulation suite aux procès-verbaux établis par les zones de police.
Il serait normal qu’un feed-back, suite à la réception des procès-verbaux, soit envoyé à ces zones de police, comme cela se faisait précédemment avec les services des Douanes relevant du SPF Finances.
Monsieur le Ministre peut-il nous préciser si un feed-back automatique est établi depuis janvier 2014 ?
Sinon, serait-il envisageable d’en établir un systématiquement afin de pouvoir avoir un suivi des dossiers ?
Réponse du 12/07/2016
- de LACROIX Christophe
Le principe même de collaboration entre les services de police et l’Administration fiscale dans le secteur spécifique des opérations de contrôle menées en matière de Fiscalité des véhicules tire sa légitimation du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (article 11bis, §4, g).
Selon cette disposition, les équipes de contrôle ont ainsi la faculté de demander l’assistance des forces de police locale aux fins de mener leurs opérations de contrôle en matière de Fiscalité des véhicules.
Sur la base de cette disposition décrétale, de véritables synergies ont été mises en place par les équipes de contrôle avec les différentes zones de police locale, et ce sur l’ensemble du territoire wallon. Des opérations conjointes de contrôle sont ainsi menées à intervalles réguliers, en collaboration avec les forces de police locale.
En marge de ces opérations conjointes de terrain, les forces de police transmettent à l’attention des services de la DGO7 les procès-verbaux établis lors de leurs missions propres et relatifs aux constats de défaut d’immatriculation en Belgique de véhicules immatriculés à l’étranger par des résidents belges.
Depuis le 1er janvier 2014, il est en effet exact que la perception des taxes liées à la Fiscalité des véhicules relève bien de la compétence de l’Administration fiscale wallonne, en ce compris dès lors les perceptions des taxes et amendes résultant de défaut d’immatriculation en Belgique des véhicules susmentionnés.
L’ensemble des procès-verbaux concernés est adressé aux services administratifs de Jambes, et plus particulièrement à la Direction des Contrôles de la Fiscalité des véhicules, aux fins de traitement subséquent par les services administratifs.
À ce jour, un feed-back systématique à l’attention des forces de police, suite au traitement desdits procès-verbaux, n’a pas encore été instauré.
Toutefois, je peux confirmer que l’administration fiscale œuvre dans ce sens afin d’assurer le meilleur retour possible auprès des forces de police quant aux constatations relevant du domaine de ses compétences spécifiques.