Les organisations et les groupements de producteurs

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 601 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 21/06/2016

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Dans le plan d’actions wallon du 23 juillet dernier en faveur des producteurs et éleveurs, une mesure vise les organisations et groupements de producteurs.
  
  Elle consiste à prévoir des incitants à la constitution d’organisations et de groupements de producteurs. Monsieur le Ministre a à nouveau préconisé cet outil lors de sa réponse à la question relative à la mise en œuvre des propositions faites en mars par la Commission européenne en réaction à la crise touchant le secteur laitier.
  
  Pour rappel, cette mesure était initialement prévue dans le projet de Programme wallon de développement rural (PwDR) 2014-2020, mais, suite aux remarques émises par la Commission européenne, il avait dû la supprimer. Ainsi, il avait été décidé de « poursuivre hors cadre européen les mesures de soutien à la structuration des producteurs ».
  
  Peut-il nous informer de la mise en œuvre de cette mesure ?
  
  Quels sont les objectifs poursuivis ?
  
  Quelles sont les conditions ?
  
  Le cadre réglementaire est-il arrêté ?
  
  Quel budget est prévu par la Wallonie ?

• Réponse du 12/07/2016

  • de COLLIN René
  
  Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs reconnus dans le secteur agricole est au Conseil d’État.
  
  Les objectifs visés par cette aide sont les suivants :
  - adapter la production et les résultats des producteurs qui sont membres de ces groupements ou organisations aux exigences du marché ;
  - assurer une commercialisation conjointe des produits sur le marché, y compris la préparation pour la vente, la centralisation des ventes et l'approvisionnement des grossistes ;
  - établir des règles communes en matière d'information sur la production, en accordant une attention particulière aux récoltes et à la disponibilité ;
  - poursuivre d’autres activités qui peuvent être réalisées par les groupements ou organisations de producteurs, tels que le développement de compétences en matière d’exploitation et de commercialisation, ainsi que l’organisation et la facilitation des processus d’innovation.
  
  Concrètement, une aide au démarrage sera octroyée sur base d’un plan d’entreprise. Ces structures s’engagent à être reconnues comme organisation de producteurs au terme des 5 ans.
  
  Le montant annuel de l'aide est plafonné à 100.000 euros par année et par groupement ou organisation reconnue. Il comprend un forfait de 30.000 euros majoré en fonction du nombre d’agriculteurs actifs membres du groupement ou de l’organisation de producteurs et fixé comme suit :
  1° du troisième au neuvième membre : 2.000 euros par membre ;
  2° du dixième au nonante-neuvième membre : 1.000 euros par membre ;
  3° au-delà du nonante-neuvième membre : 500 euros par membre.
  
  Le montant de l’aide ainsi calculé est dégressif sur cinq ans et est fixé à :
  1° cent pour cent des montants les deux premières années ;
  2° quatre-vingts pour cent la troisième année ;
  3° soixante pour cent la quatrième année ;
  4° quarante pour cent la cinquième année.
  
  L’aide couvre et ne dépasse pas les coûts admissibles suivants :
  1° les coûts de location de locaux adéquats ;
  2° l’achat de l’équipement de bureau, y compris le matériel et les logiciels ;
  3° les frais administratifs de personnel ;
  4° les frais généraux ;
  5° les frais juridiques et administratifs.
  
  Le dossier de demande d’aide devra comporter notamment un plan financier et des prévisions relatives à la croissance attendue.
  Au niveau du budget wallon, le coût prévu pour 2016 serait au maximum de 130.000 euros. Le budget sera adapté pour 2017.