La reconnaissance de la Fédération unie de groupements d'éleveurs et d'agriculteurs (FUGEA) dans les concertations avec le secteur

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 602 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 21/06/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Il semble que, lors d'une assemblée générale de la FUGEA qui s'est tenue à Ath, Monsieur le Ministre s'est engagé à faire reconnaître la FUGEA comme partenaire syndical dans les concertations sociales menées sur le territoire wallon ?
  
  Confirme-t-il l'information ? Quel est le contexte dans lequel fut pris l'engagement de Monsieur le Ministre ?
  
  À quelles conditions l'organisme doit-il répondre pour disposer du statut promis ?
  
  Quelle est la base légale ? Quelle est la procédure à suivre ?
  
  Quel est l'échéancier et quand cette reconnaissance peut-elle être attendue ?

• Réponse du 24/06/2016

  • de COLLIN René
  
  Les articles 68 et 69 du Code wallon de l’Agriculture habilitent le Gouvernement à agréer des associations agricoles wallonnes pour que ces dernières soient reconnues via un acte juridique comme étant des interlocuteurs privilégiés du Gouvernement.
  
  Pour faire entrer en vigueur ces articles, un arrêté doit être pris afin de confirmer les catégories et déterminer les critères d'agrément par catégorie de cette reconnaissance.
  
  L’entrée en vigueur des articles du Code wallon de l’Agriculture relatifs aux organisations agricoles s’inscrit dans le processus d’adoption des bases règlementaires du Code wallon de l’Agriculture là où elles sont encore manquantes.
  
  Mon administration est en train de travailler sur un projet d’arrêté permettant de faire entrer en vigueur ces articles du Code.
  
  La procédure serait une reconnaissance octroyée sur base d’une demande introduite à l’administration pour autant que l’organisation qui souhaitera être reconnue remplisse certaines conditions telles que la représentativité effective en termes de membres ou la représentativité effective sur un territoire donné.
  
  Dans ce contexte, la FUGEA, si elle en fait la demande, pourrait être reconnue au même titre que d’autres associations qui rempliraient les conditions fixées dans le futur arrêté.
  
  Toutefois, avec ou sans l’application de ces articles, j’ai toujours considéré que les organisations syndicales sont des interlocuteurs essentiels afin de permettre l’implication des agriculteurs dans l’orientation de la politique agricole wallonne.
  
  Les organisations ont d’ailleurs été consultées sur l’ensemble des décisions et ensuite des textes qui en ont découlé dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune et je continuerai à concerter de la même manière pour les autres dossiers que j’ai à traiter tel que le foncier.
  
  À ce jour, je n’ai pas reçu de demande officielle de reconnaissance de la FUGEA.