Les indemnités de retard dues par la SOWAER

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 605 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 21/06/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Les délais de paiement excessifs ont un impact économique extrêmement important pour la société. Longtemps, les pouvoirs publics wallons ont eu très mauvaise presse à ce niveau, régulièrement taxés de « mauvais payeurs ». Selon une étude de l’Union des classes moyennes (UCM), datant de 2013, une faillite sur quatre était en grande partie imputable à ces retards.
  
  Le cadre légal des délais des paiements est, il convient de le rappeler, fixé par la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement fixe, quand le pouvoir public est débiteur et pour les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, un délai de paiement légal de 30 jours, en principe à partir du jour de la réception de la facture. Une exception est faite pour les services publics qui dispensent des soins de santé, pour lesquels le délai légal de paiement est de 60 jours. Il est également à noter que les parties peuvent déroger au délai de paiement légal pour autant que ce délai final n'excède pas 60 jours et qu'il soit expressément convenu entre les parties.
  
  Qu’en est-il des indemnités de retard payées par la SOWAER (Société wallonne des aéroports) ?
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il des montants d’indemnités payés par l’organisme entre 2012 et 2015 ?
  
  Peut-il me les fournir ?
  
  Quel est le pourcentage de factures payées à temps pour cet organisme d’intérêt public ?

• Réponse du 06/07/2016

  • de COLLIN René
  
  La SOWAER est particulièrement attentive au respect des délais de paiement à l’égard de ses cocontractants.
  
  Dans le cadre des investissements aéroportuaires, elle a mis en place un outil de contrôle interne de manière à éviter autant que possible tout retard de paiement.
  
  En 2015, 97 % des factures ont été payées dans les délais légaux. En 2016, ce ratio est de 100 %.
  
  Dans le cadre des marchés d’insonorisation, en 2015 et en 2016, plus de 95 % des factures ont été payées dans les délais.
  
  Par ailleurs, les quelques retards n’ont porté que sur un nombre de jours très réduit. En effet, depuis 2015, que ce soit dans le cadre des investissements aéroportuaires ou dans le cadre des marchés d’insonorisation d’immeubles, aucun intérêt de retard n’a dû être payé aux entrepreneurs.