Les indemnités de retard dues par la Région en 2015

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 294 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 21/06/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Les délais de paiement excessifs ont un impact économique extrêmement important pour notre société. Longtemps, les pouvoirs publics wallons ont eu très mauvaise presse à ce niveau, régulièrement taxé de « mauvais payeurs ». Selon une étude de l’Union des classes moyennes (UCM), datant de 2013, une faillite sur quatre était en grande partie imputable à ces retards.
  
  Le cadre légal des délais des paiements est, il convient de le rappeler, fixé par la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement fixe, quand le pouvoir public est débiteur et pour les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, un délai de paiement légal de 30 jours, en principe à partir du jour de la réception de la facture. Une exception est faite pour les services publics qui dispensent des soins de santé, pour lesquels le délai légal de paiement est de 60 jours. Il est également à noter que les parties peuvent déroger au délai de paiement légal pour autant que ce délai final n'excède pas 60 jours et qu'il soit expressément convenu entre les parties.
  
  Entre 2010 et 2014, les indemnités de retard payées par la Région, comme l’a souligné Monsieur le Ministre à plusieurs reprises, ont significativement baissé, passant de 2.625.775,52 euros à 832.595,60 euros, ce dont je me réjouis. Toutefois, ce chiffre restait conséquent.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si cette tendance positive s’est confirmée en 2015 ?
  
  Quelles sont les indemnités de retard payées par la Région pour 2015 ?
  
  Y’a-t-il des factures toujours impayées à ce jour ?
  Si oui, combien et pour quel motif ?
  
  Par ailleurs, la DGO1 (avec un retard se chiffrant à 627.020,58 euros) et la DGO2 (avec un retard se chiffrant à 177.401,37 euros) avaient en 2014, les chiffres les plus hauts en la matière. Des dispositions ont-elles été prises pour que ce chiffre soit revu à la baisse ?
  Si oui, lesquelles ?
  
  Quel est le détail des indemnités de retard par DGO pour 2015 ?
  
  Comme Monsieur le Ministre le signalait à l’occasion de la réunion de Commission du budget du 23 mai dernier, le consultant désigné par la Task Force a pointé la DGO2 et notamment le fait qu’elle se trouve au niveau 2 de l’échelle qui compte 5 degrés – qualifiant sa gestion « d’informelle ». Ne pense-t-il pas qu’il s’agit aussi d’un élément à prendre en compte dans le futur ?
  
  Enfin, une tendance a-t-elle déjà été dégagée pour ce début d’année 2016 ?
  
  De nouvelles dispositions ont-elles été mises en place pour encore minimiser ces dépenses inutiles ?

• Réponse du 12/07/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Je rappellerai tout d’abord que la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement fixe, quand le pouvoir public est débiteur et pour les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, un délai de paiement légal de 30 jours en principe à partir du jour de la réception de la facture.
  
  Une exception est faite pour les services publics qui dispensent des soins de santé, pour lesquels le délai légal de paiement est de 60 jours.
   
  Comme le relève l'honorable membre, il est également à noter que les parties peuvent déroger au délai de paiement légal pour autant que ce délai final n’excède pas 60 jours et qu'il soit expressément convenu entre les parties.
  
  La loi précitée a été prise sur base d’une directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
  
  Sans attendre l’Union européenne, le Service public de Wallonie s’est doté dès 2010 – dans le cadre du Small Business Act, du Plan Marshall 2.vert et de la DPR – d’un outil informatique qui permet l’enregistrement des factures, créances et subventions dues aux entreprises, associations et particuliers.
  
  Ce « FACTURIER » contribue depuis 4 ans à accélérer les procédures de paiement puisque les administrations mesurent désormais leurs délais de traitement et prennent les actions adéquates directement lorsque des anomalies sont constatées.
  
  Ce module qui consiste essentiellement en l’enregistrement des factures, créances et subventions dues aux entreprises, associations et particuliers, poursuit un double objectif :
  - permettre aux administrations de suivre l’état du traitement des factures, déclarations de créances et subventions dues aux entreprises, associations et particuliers depuis leur introduction dans le facturier jusqu’à leur exécution par l’organisme financier. Le facturier constitue ainsi un outil d’information et de gestion basé sur l’enregistrement dans la comptabilité de données auparavant statistiquement inaccessibles ;
  - accélérer la procédure de paiement : en sa qualité de coordinateur du projet facturier, la DGT fait usage de ces multiples possibilités de requêtes pour informer les divers services du SPW de la longueur de leurs délais de traitement et attirer, le cas échéant, leur attention sur certains délais qui pourraient paraître particuliers.
  
  Ce module « FACTURIER » fut progressivement mis en exploitation au sein du Service public de Wallonie (SPW) à partir de 2010.
  
  En matière de délais de paiement, les tendances observées depuis 2010 sont indéniablement positives, quels que soient les types de paiements pris en considération. Les réductions des délais de paiement moyens sont notoires et se sont amplifiées au fil du temps.
  
  En sa séance du 16 juin 2016, le Gouvernement wallon a pris acte de l’évolution générale des délais de paiement au sein de la Wallonie en 2015 et du rapport y annexé, de l’évolution globalement positive des délais de paiement entre 2010 et 2015.
  
  Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er janvier 2014, les délais de paiement de la Région ont encore diminué et sont de :
  * 19 jours pour les paiements par trésorier décentralisé. Si l’on s’en réfère au début des observations, c’est-à-dire à l’année 2010, on constate que le gain est de l’ordre de 21,8 jours si l’on soustrait du délai moyen enregistré (55,6 jours) le temps moyen estimé entre l’émission et la réception (14,8 jours). Le progrès est donc indéniable;
  * 34,7 jours pour les paiements par ordonnance alors qu’il était de 148 jours en 2010.
  
  Eu égard aux objectifs de 30 jours fixés par le Gouvernement wallon, les efforts entrepris doivent néanmoins être poursuivis puisqu’actuellement on relève que 85,5 % des paiements par trésorier décentralisé sont réalisés en 30 jours maximum, et que ce chiffre est de 65,2 % pour les paiements par ordonnance.
  
  Pour donner un ordre de grandeur, il faut savoir que sur l’entièreté de l’exercice 2015, le SPW a traité 222.271 demandes de paiement, ce qui représente une réduction par rapport à l’exercice 2014 (244.594 demandes de paiement), mais est un peu supérieur à celui enregistré en 2013 (216.675 demandes de paiement).
  
  Les délais moyens des paiements effectués pour les subventions sont par contre en légère progression, mettant ainsi un terme aux tendances préalablement observées (délais moyens en jours pour 2012 : 72 j ; 2013 : 45 j ; 2014 : 33 j et 2015 : 35,85 j).
  
  Eu égard aux objectifs fixés par le Gouvernement wallon, les efforts entrepris doivent être poursuivis malgré la très nette amélioration constatée entre 2010 et la fin 2015.
  
  Concernant l’estimation et évolution des intérêts de retard payés par le SPW de 2010 à 2015, l’article 7 de la loi du 22 novembre 2013 modifiant l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dispose que « si le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales et n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, il a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'un intérêt, sauf pour le débiteur à démontrer qu'il n'est pas responsable du retard. S'il n'en a été autrement convenu par les parties …, cet intérêt est l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. S'il s'agit de transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public, l'intérêt est l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur, nonobstant toute convention contraire des parties. »
  
  En ce qui concerne les indemnités payées par la région en application de cette loi, les calculs effectués montrent une diminution importante des intérêts de retard payés par le SPW de 2010 à 2015, l’évolution suivante du paiement d’intérêts de retard entre 2010 et fin 2015 est constatée :
  
  
  Montant des intérêts de retard liquidés par le SPW
  2010 2.625.775,52 euros
  2011 1.957.450,02 euros
  2012 807.962,36 euros
  2013 856.386,08 euros
  2014 832.595,60 euros
  2015 895.432,70 euros
  
  Même si ces montants restent bien entendu trop importants, il doit néanmoins être relevé une diminution significative et constante (à l’exception de 2013 et de 2015 en légère augmentation), au cours de ces six dernières années, du montant des intérêts de retard versés par la Wallonie. Cette tendance à la baisse trouve fort logiquement son explication dans la diminution sensible, sur la période considérée, des délais de paiement globaux de la Wallonie, ce qui encourage naturellement le Gouvernement à poursuivre les efforts entamés en ce sens.
  
  Les montants des intérêts de retard 2015 par directions générales sont les suivants :
  
  DG 21/12/2015
  
  DGT 14 428,75 euros
  DGO1 783 639,67 euros
  DGO2 86 121,80 euros
  DGO3 3 173,51 euros
  DGO4 8 068,97 euros
  
  TOTAUX 895 432,70 euros
  
  S’agissant de la DGO1, bien que diverses mesures aient été prises et que les délais moyens de paiement entre 2014 et 2015 aient diminué, une légère augmentation des intérêts de retard a été constatée entre 2014 et 2015. Il s’indiquera donc à l’avenir de redoubler d’effort au sein de cette direction générale en la matière.
  
  Pour ce qui concerne plus spécifiquement la DGO2, outre les nombreuses mesures envisagées, un suivi particulier a été initié auprès de cette direction générale par le consultant externe avec une approche méthodologique en quatre phases :
  * Phase 1 : État des lieux relatifs à l'organisation et aux procédures actuelles : contraintes et difficultés majeures identifiées ;
  * Phase 2 : Pistes et recommandations en termes de simplification, d'amélioration et d'optimisation des processus et de l’organisation en place ;
  * Phase 3 : Vade-mecum des processus « adaptés » ;
  * Phase 4 : Plan d’action pour la mise en place des recommandations.
  
  Les mesures mises en place ont permis une diminution importante des délais moyens de paiement des factures commerciales entre 2014 et 2015, que ce soit sur les paiements par liquidation ou ceux par trésorier décentralisé. Ceci a eu pour conséquence une diminution des intérêts de retard pour ce qui concerne la DGO2.
  
  À noter que, pour ce qui concerne la DG précitée et le fait qu’« elle se trouve au niveau 2 de l’échelle qui compte 5 degrés », il est signalé que l’information était basée sur un document de travail qui n’était pas abouti. Les recommandations finales de la Task force seront bien entendu prises en considération.
  
  En ce qui concerne les mesures envisagées afin de poursuivre l’amélioration des délais de paiement, la DGT a adressé fin avril aux SG/DG ainsi qu’aux Cabinets ministériels et Cellules assimilées du Gouvernement wallon une note rappelant les objectifs de réduction de délais de paiement du Gouvernement wallon et reprécisant les règles d’introduction des données dans le Facturier pour un usage davantage partagé et uniformisé.
  
  Par ailleurs, était joint à cette note un vade-mecum rédigé par le consultant externe en collaboration avec l’administration et relatif aux normes pratiques à mettre en œuvre pour améliorer les délais de paiement de la Wallonie.
  
  Pourtant, le Gouvernement du 16 juin 2016 précité, outre sa prise d’acte quant à l’amélioration des délais de paiement, a constaté qu’au niveau des usages, il s'avère toujours que deux éléments demeurent l'objet d'interprétations divergentes:
  - les neutralisations, d'une part ;
  - la date de réception, d'autre part.
  
  Le Gouvernement a par conséquent chargé la DGT de rappeler aux SG/DG les notes adressées en 2015 relatives aux pratiques recommandées en la matière, ce qui va être réalisé dans les jours qui viennent.
  
  Par ailleurs, il a chargé le consultant externe :
  - d’analyser avec la DGO4 et la DGO6 la possibilité de générer des tableaux de reporting couvrant la période précédant la mise en paiement de primes, subsides et subventions pour les articles budgétaires sous-tendus par les « grandes » applications métiers (TRORA, CALIOPE et LOGEMENT) de manière à disposer de délais moyens incluant tout le processus de liquidation ;
  - de procéder à la réalisation d'analyses critiques pour les processus « factures » qui, dans le cadre de l'examen trimestriel des délais, semblent demeurer particulièrement complexes ou problématiques.
  
  Complémentairement, la DGT met mensuellement à la disposition du Comité stratégique les résultats actualisés des requêtes de suivi des délais de traitement des factures et créances. Ces résultats sont examinés en séance.
  
  Parallèlement, des requêtes de mesure des délais sont mises à disposition des correspondants des SG/DG afin de permettre un suivi particulier par les services fonctionnels.
  
  Enfin, compte tenu des évolutions positives constatées ces dernières années en matière de réduction des délais de paiement et, dans ce cadre, de l’efficacité de la démarche de suivi détaillé des délais sur base trimestrielle et annuelle, et d’accompagnement des SG/DG par une consultance externe, il a été décidé de poursuivre le recours pour 2016 à une collaboration du même type.
  
  Enfin, les tendances dégagées pour ce début d’année 2016 montrent qu’au cours du 1er trimestre 2016, le SPW a initié le paiement de 56.021 pièces. Les factures payées par les trésoriers décentralisés représentent 13 % desdits volumes, celles par ordonnance 26 %, les subventions 58 % et le solde des ordonnances 4 %.
  
  Sur le premier trimestre 2016, les délais de paiement moyens enregistrent un trend toujours baissier. En effet, les moyennes ont atteint respectivement :
  * 15,9 jours pour les paiements par trésoriers décentralisés (-3,1 j par rapport à la moyenne 2015) ;
  * 32,5 jours pour les paiements de factures par ordonnance (-2,2 j par rapport à fin 2015) ;
  * 29,5 jours pour les liquidations de subsides et autres subventions (-6,3 j par rapport à fin 2015).
  
  Il faudra cependant attendre les résultats sur l’ensemble de l’année 2016 pour avoir une comparaison totalement fiable des délais moyens avec ceux constatés durant les années antérieures, en raison notamment du cycle budgétaire (par exemple, l’afflux des dossiers en fin d’année budgétaire implique inévitablement un délai plus long de traitement des dossiers comptables).