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Les suites données à la grève des signatures d'une série d'agents de l'urbanisme

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 296 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 21/06/2016
    • de VANDORPE Mathilde
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Lors de la commission du budget et de la fonction publique du 14 mars 2016, Monsieur le Ministre avait été questionné sur une affaire qui agitait beaucoup les esprits. Je fais allusion à la grève des signatures observée par une série d’agents des administrations régionales de l’urbanisme. Cette action était liée au problème des fonctions qualifiées et des frustrations qu’il suscite dans bon nombre de services de la fonction publique.

    Cette grève a produit des conséquences dommageables pour des citoyens et des entreprises en attente de permis.

    Il indiquait à l’époque devoir rencontrer une délégation des fonctionnaires concernés, en présence de l’Inspecteur général et de la directrice générale, afin de trouver une solution à ce blocage.

    Peut-il m’indiquer les suites de cette affaire ?

    La situation a-t-elle pu être débloquée rapidement ?
    Si oui, quels sont les éléments qui ont permis ce déblocage ?

    A-t-on pu identifier les usagers et entreprises préjudiciées dans cette affaire et prendre des mesures en vue de réparer le préjudice injustement subi ?

    Des sanctions ont-elles éventuellement été prises ?

    Des procédures ont-elles été mises en place pour qu’une action similaire ne puisse plus se traduire par un blocage des permis au détriment des demandeurs ?
  • Réponse du 12/07/2016
    • de LACROIX Christophe

    Il convient de préciser deux choses. Premièrement, en application du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, il appartient au Directeur de la direction extérieure de proposer au Ministre de l’Aménagement du Territoire de désigner un agent appelé à le remplacer en sa qualité de fonctionnaire délégué lorsqu'il est momentanément absent. L'agent doit être de niveau A.

    À défaut de désignation formelle, par exemple en cas d'absence fortuite du Fonctionnaire délégué en titre, l'article 272, §1er, 4°, du CWATUP qui donne délégation aux agents de niveau A présents d’assurer la continuité du service.

    L'agent désigné ne peut en aucun cas refuser d'assumer les fonctions d'une telle désignation sur base du fait qu'il n'est pas revêtu du grade d'attaché qualifié.

    Ensuite, la décision que doit rendre le fonctionnaire délégué est soumise à un délai de rigueur. Dans le cas de permis public ou assimilé, si l’envoi de la décision du Fonctionnaire délégué n’intervient pas dans le délai fixé par le Code, le permis est réputé refusé (art. 127 du CWATUP). Dans ce cas, le Code organise un droit de recours auprès du Gouvernement, lequel recours est instruit par les services centraux.

    À ma connaissance, il y a eu un seul dossier de refus tacite de la part du fonctionnaire délégué de Mons.

    Le 15 mars 2016, j'ai rencontré les fonctionnaires et j'ai pris la mesure de leur incompréhension. J'ai également entendu leurs arguments. Le blocage a donc été rapidement levé.

    Néanmoins, comme déjà évoqué lors de mes précédentes interventions, j’ai demandé au COSTRA de me faire des propositions concernant le dossier des fonctions qualifiées que je compte mettre sur la table du Gouvernement avant les vacances.