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L’indexation du tarif du prélèvement kilométrique

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 1186 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 22/06/2016
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Le décret relatif au prélèvement kilométrique prévoit, en son article 7, §3, dernier alinéa prévoit une indexation du tarif de base en fonction de l’indice des prix à la consommation.

    Malheureusement, contrairement à l’article 19 du décret flamand (qui prévoit la première indexation au 01/06/2017), rien n’est indiqué sur les modalités et le timing de cette indexation.

    C’est donc assez logiquement que le doute et les craintes s’installent chez les transporteurs. Certaines informations circuleraient actuellement selon lesquelles la Région envisagerait d’indexer le montant de base du prélèvement kilométrique très prochainement.

    Pour rappel, le tarif actuel a été adopté par le Conseil d’administration de la SOFICO le 10 juin 2015 a été approuvé et confirmé par le Gouvernement à travers l’arrêté du 17 décembre 2015.

    Monsieur le Ministre peut-il me confirmer qu’aucune indexation n’interviendra prochainement au niveau des tarifs du prélèvement kilométrique ?

    Quand le Gouvernement (via l’approbation d’une proposition de la SOFICO) compte-t-il procéder à une indexation du tarif ?

    Quelles sont les modalités exactes pour procéder à cette indexation ?

    Ne faudrait-il pas revoir le libellé de l’article 7, §3, dernier alinéa du décret afin de définir de la manière la plus précise qui soit les modalités et le timing de l’indexation ?

    Ou pourrait-on envisager de supprimer cette indexation ?

    Que prévoit l’accord de coopération à ce niveau ?

    Une telle option est-elle possible ?
  • Réponse du 29/06/2016
    • de PREVOT Maxime

    L’article 7 § 3 du Décret relatif au prélèvement kilométrique prévoit effectivement l’indexation du tarif de base en fonction de l’indice des prix à la consommation, conformément notamment aux dispositions reprises à l’article 7 § 3 de l’accord de coopération du 31 janvier 2014 relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions.

    La possibilité d'indexer existe, mais ce n'est pas une obligation. Il n'est pas prévu d'activer l'indexation ou de modifier le tarif de la redevance kilométrique à charge des camions.

    Chaque région conserve bien évidemment sa liberté tarifaire. L’article 8 de l’accord de coopération précité énonce que les modifications apportées au tarif par une région doivent être notifiées aux autres régions au moins quatre mois avant que ces modifications n'entrent en vigueur. Ce délai n'est que d'un mois pendant la première année où le prélèvement kilométrique est opérationnel.

    Toutefois, les trois régions ont exprimé leur volonté d’une harmonisation tarifaire, à tout le moins en phase de lancement du système. Cette volonté s’est traduite dans les faits lors de l’adoption initiale des tarifs. Les éléments de technique légistique peuvent toutefois différer d’une région à l’autre, ainsi que le relève l'honorable membre dans sa question, notamment sur les modalités précises d’indexation.

    Bien évidemment, en Wallonie, la nature de « redevance » du prélèvement implique que le tarif soit adopté par le conseil d’administration de la SOFICO et approuvé par le gouvernement. Cette double décision n’existe pas dans les autres régions.

    Il n'est donc nullement nécessaire de revoir le décret pour définir les modalités et le timing de l'indexation.

    À l'inverse, vouloir supprimer toute indexation « ad vitam aeternam » comme le suggère l'honorable membre nécessiterait effectivement de modifier le décret wallon et l’accord de coopération du 31 janvier 2014, via la procédure impliquant les 3 Régions.

    En conclusion, il n'est absolument pas prévu de modifier le tarif de la redevance kilométrique à charge des camions.