Le bilan du prélèvement kilométrique après quelques mois de mise en œuvre
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1187 (2015-2016) 1
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Question écrite du 22/06/2016
- de CRUCKE Jean-Luc
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
On parle aujourd’hui de 40 mesures pour un budget annuel de l’ordre de 27,5 millions d'euros.
Monsieur le Ministre peut-il nous fournir l’état d’avancement précis des 40 mesures ?
Combien d’entre elles sont d’ores et déjà appliquées ?
Parmi ces 40 mesures, combien concernent les petits transporteurs indépendants ?
Quelle est la pérennité de ces mesures ?
Certaines mesures pourraient-elles ne plus être d’application en 2017 ?
Il semble que les portiques ne détectent pas toujours les OBU. Le poids lourd concerné par ce problème technique se voit réclamer des amendes de 1 000 euros par passage non reconnu.
La facture monte ainsi très vite. Combien d’amendes ont été dressées par les agents régionaux ?
Et combien d’amendes établies automatiquement via les portiques ?
Quelles sont les voies de recours des transporteurs ?
L’administration a-t-elle le droit de ne pas exiger l’amende pour les constats effectués automatiquement par les portiques ?
Sur quelle base ?
Le 15 avril dernier, il m'avait indiqué que « Les trois administrations fiscales régionales sont en contact pour coordonner leurs actions et positions ».
Où en est-on ?
Les astreintes de 900 000 euros qu'il évoquait ont-elles été réclamées effectivement à Satellic ?
Ont-elles été déduites des versements en faveur de cette société ?
À ce jour, combien la société Satellic a-t-elle reçu de la part de la Wallonie (y compris via la SOFICO ou Viapass) ?
La Région wallonne compte-t-elle utiliser sa compétence en matière de métrologie légale pour certifier régulièrement les OBU ?
Pour terminer, je souhaiterais qu'il fasse le point sur l’étude annoncée visant à mesurer l’impact socio-économique réel de l’instauration du prélèvement kilométrique.
Où en est-on ?
L’étude a-t-elle débuté ?
Sinon, qu’attend-on ?
Quid des mesures d’impact sur les pouvoirs locaux ?
Réponse du 12/07/2016
- de PREVOT Maxime
Comme lors de la séance en Commission du 10 mai, je ne peux me prononcer que sur les mesures qui découlent de mes compétences :
- Augmentation de la masse maximale autorisée : Deux propositions ont été faites aux fédérations qui ont donc été concertées. J’ai toutefois veillé à ce qu’il n’y ait pas d’impact tant sur le plan de la sécurité routière que sur la dégradation des voiries. Les textes réglementaires sont en préparation.
- Ecocombis : Le décret voté par le Parlement est publié au Moniteur. Une séance d'information a été organisée en collaboration avec les fédérations ce 7 juin après-midi. La concertation avec les Flamands est en cours avec comme objectif de délivrer des autorisations pour des itinéraires passant la frontière régionale. Cela concerne une bonne part des projets-pilotes demandés par les acteurs de terrain. Les transporteurs ont les informations utiles et nécessaires pour se préparer. Les dossiers de demandes d'écocombis pourront vraisemblablement être introduits en ce mois de septembre.
- Allongement de la périodicité du contrôle technique des camions : L'avis du Conseil d'État est arrivé. Les adaptations et la concertation nécessaires sont en cours. Comme annoncée, la mesure entrera bien en vigueur au 1er janvier 2017.
- Passage de la frontière franco-belge à 44 tonnes : Un courrier est parti il y a plusieurs mois au premier ministre français, sans réponse actuellement. Nous recontactons son cabinet afin d'en déterminer la raison. Notre volonté est bien de clarifier la situation et clore toute interprétation.
- Augmentation des contrôles de surcharge des camionnettes : La police domaniale s'y attèle.
- Évaluation tous les 6 mois du réseau soumis au prélèvement : Comme déjà annoncée, cette évaluation est prévue. Mon administration s'y prépare notamment en faisant les comptages voulus et en développant les outils et applications informatiques nécessaires.
- Proposition aux autres régions d’extension du prélèvement kilométrique aux véhicules de moins de 3,5 T avec remorque, faisant passer la charger utile à plus de 3,5 T (analyse de la faisabilité et des modalités de contrôle) : cette mesure a été soumise au groupe de travail compétent entre les 3 régions qui doit statuer sur la question.
- Proposition aux autres régions d’une tarification établie sur base de la MMA réelle et pas de la MMA maximale : Cette mesure a été soumise au groupe de travail compétent entre les 3 régions qui doit statuer sur la question.
- Proposition aux autres régions d’une augmentation des délais de paiement à 90 jours : Cette mesure a été soumise au groupe de travail compétent entre les 3 régions qui doit statuer sur la question. Il existe cependant déjà plusieurs modes de paiement possibles. Les transporteurs peuvent éviter le prépaiement en passant par une carte de crédit ou de carburant, un tiers payant ou une domiciliation.
- Rencontres entre les fédérations, Satellic et Viapass pour établir un calendrier de résolutions des dysfonctionnements du système et, à défaut, pénalités financières imposées à Satellic : Le groupe de travail technico-administratif s'est déjà réuni 3 fois et la prochaine rencontre est fixée début septembre. Cet espace de rencontre a permis beaucoup d’avancées, de l’aveu même des participants. On constate en effet une nette amélioration du service et la résolution ou l'explication de la plupart des problèmes rencontrés. Les demandes d'informations sur les factures et les réclamations sont peu nombreuses. Moins de 3 % de clients posent une question sur sa facture. Si tout n'est pas parfait, il s'agit aussi d'éviter un dénigrement quasi systématique.
- Dépanneurs : proposition d’exonération aux autres régions : Cette mesure a été soumise au groupe de travail compétent entre les 3 régions qui doit statuer sur la question.
Pour les autres points, je renvoie l'honorable membre chez mes collègues, chacun pour leurs compétences.
Rappelons qu'un comité de pilotage de l’ensemble des mesures d'accompagnement a lieu tous les mois en présence des fédérations des transporteurs pour notamment, faire le point de l'état d'avancement des mesures, et ce, sous l’égide du Ministre du Budget.
Lors de la dernière réunion, le 16 juin, l'étude socio-économique portant sur l'analyse des mesures d’accompagnement a été présentée par ses auteurs. Une étude de suivi et d'évaluation dans le temps des mesures d'accompagnement sera prochainement lancée afin de poursuivre le travail.
En ce qui concerne les astreintes portées à Satellic au regard des dysfonctionnements constatés du système, elles évoluent constamment et seront déduites des rémunérations payées au prestataire. À ce sujet, jusqu'à présent, SATELLIC a tout financé et n'a perçu aucune rémunération. Les premiers paiements ne viendront, conformément au contrat, que courant juillet.
En ce qui concerne la certification des OBU, ceux-ci ont été déclarés fonctionnels par VIAPASS en septembre 2015. Je rappelle à ce sujet que les premiers résultats des tests sur les ondes émises par ces derniers ont confirmé qu’ils restent bien en dessous des normes légales.