Le traitement par le Service public de Wallonie des petites infractions de roulage

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1188 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/06/2016

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Plusieurs pays européens ont mis en place un système d'amendes variables selon les revenus des contrevenants, afin d'éviter que les conducteurs aisés puissent se permettre beaucoup d'infractions sans que cela ne les affecte financièrement.
  
  S'il est clair qu'une amende de 250 euros aura un impact financier beaucoup plus important sur une personne avec un revenu de 1 500 euros net/mois que sur une autre qui en gagne 6 000, il semblerait qu'il soit très compliqué pour légiférer en la matière. Il n'est, en effet, pas toujours aisé de connaître le revenu exact du contrevenant, surtout s'il s'agit d'un indépendant ou un conducteur étranger.
  
  Par ailleurs, des conducteurs risquent de faire endosser la responsabilité de l'infraction à quelqu'un d'autre pour réduire le montant de l'amende. On observe cela en France avec le permis à points, où certains conducteurs vendent leurs points. Et puis, cela pourrait être perçu comme une pratique discriminatoire. L'on peut risquer effectivement de tuer quelqu'un en roulant à 160 au lieu de 120 km/h, que son portefeuille soit bien garni ou pas.
  
  Un changement dont Monsieur le Ministre ne semble pas partisan.
  
  Il préconise plutôt de transformer une partie des petites infractions (par exemple le dépassement de 10 km/h de la vitesse autorisée) en amendes administratives qui pourront être traitées directement par les agents du Service public de Wallonie, sans passer par un tribunal.
  
  À cet égard, qu'en est-il ?
  
  Quel est son avis sur la question ?
  
  A-t-il déjà rencontré le Fédéral ?
  
  Pense-t-il appliquer rapidement cette mesure ?

• Réponse du 01/07/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  S’il est vrai qu’il est important de sanctionner les infractions routières de manière adéquate, je ne suis toutefois pas favorable à une formule qui verrait le montant de l’amende fixé en fonction du niveau de revenus. Ce système pose en effet toute une série de questions pratiques qui sont difficilement applicables au niveau wallon. Sur quoi va-t-on se baser pour définir son revenu ? Qui dispose ce type de données ? Et qui y a accès ?
   
  À mon sens, le vrai problème se situe davantage au niveau du traitement et du suivi judiciaire des infractions de roulage. Les tribunaux de police rencontrent une charge de travail très difficilement absorbable, ce qui engendre inévitablement du retard et un sentiment d’impunité dans le chef de certains auteurs de ces infractions. C’est la raison pour laquelle je travaille actuellement à une solution qui permettra de transformer une partie des infractions en amendes administratives qui pourront être traitées directement par des agents du Service public de Wallonie. Cela permettra de soulager de manière conséquente les parquets qui pourront alors consacrer leur énergie à sanctionner les infractions les plus graves.
   
  En guise de première étape, une série d'infractions liées aux masses et dimensions des véhicules et leurs chargements fait l'objet d'un projet de décret. Le projet a été approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon et a été envoyé au Conseil d'État pour avis.
   
  Pour les autres infractions routières, les discussions avec le Fédéral avancent et un décret est en préparation. Par ailleurs, le fédéral a également des projets pour améliorer la situation.
   
  Mon intention est d'agir pour une automatisation plus poussée de toutes les étapes : contrôles, constatation, verbalisation, sanction, recouvrement. Ainsi, je souhaite rendre plus efficace toute la chaîne "contrôles-sanctions" car pour être efficace, une sanction doit être :
  - rapide,
  - certaine (la sanction doit être appliquée),
  - proportionnée,
  - individualisée.