L'accueil des Français présentant un handicap

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1191 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/06/2016

  • de VIENNE Christiane
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Comme le précisait Monsieur le Ministre dans sa réponse du 30 octobre 2015, sur les 136 structures qui se sont spécialisées dans l’accueil résidentiel de personnes françaises en situation de handicap, 6 justifiaient un suivi étroit pour défaut de qualité de prise en charge, jetant ainsi l’opprobre sur tout un secteur. Il qualifiait d'inadmissibles ces cas de dysfonctionnement, la qualité de la prise en charge des personnes handicapées en Région wallonne faisant plutôt figure de modèle.
  
  Peut-il me préciser l'évolution de la qualité de ces prises en charge inacceptables et quelles sont les procédures d'optimalisation mises en place par les instances d'inspection françaises et wallonnes ?
  
  Envisage-t-il des mesures d'urgence plus drastiques ?
  
  Quant au cadastre attendu des personnes françaises hébergées en Wallonie, il signalait que pour les données relatives à l’année 2014, 26 établissements sur les 128 existants au 31 décembre 2014 n’avaient pas transmis leurs informations attendues.
  
  Peut-il me préciser si ces structures "non conformes" ont fourni les données exigées ?
  
  De quelle manière ces données seront-elles accessibles et à quelles fins seront-elles utilisées ?
  
  Peut-il enfin nous présenter le nouveau dispositif réglementaire concernant ces opérateurs ?
  
  Y a-t-il prévu des mesures pour les structures en défaut ?
  
  Prévoit-il un impact négatif ou positif sur le volume d'emplois générés par ces structures spécialisées dans l'accueil des personnes handicapées françaises ?

• Réponse du 04/07/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  L'honorable membre rappelait mon intervention du 30 octobre 2015 au cours de laquelle j’ai pu faire un point sur la qualité de l’hébergement offert aux personnes en situation de handicap de nationalité française accueillies sur le territoire wallon dans des structures dites « en autorisation de prise en charge ».
  
  Six établissements faisaient… et font toujours l’objet d’un « monitoring » étroit de la part des services de contrôle de l’AViQ. Depuis, la fermeture de l’un d’entre eux (Le Fil de l’Eau à Sprimont) a dû être décidée et la reprise de ses activités par une structure agréée est en cours de réalisation. Pour les cinq autres établissements, les améliorations nécessaires ont fait l’objet de plans d’action.
  
  Dans les situations les plus délicates, des contrôles conjoints sont organisés avec les représentants des autorités françaises.
  
  Pour ce qui est du cadastre des personnes accueillies, 2 des 6 structures restaient en défaut et ont été sommées de transmettre ces informations à l’Agence. En dehors de l’intérêt statistique, ce cadastre permet d’identifier les autorités de tutelle avec lesquelles il peut s’avérer utile de prendre contact afin de renforcer nos capacités d’intervention en cas de dysfonctionnements par exemple.
  
  Outre cela, comme le sait l'honorable membre, un projet de renforcement du cadre normatif est en cours d’élaboration afin de soutenir les processus d’amélioration de la qualité de vie offertes aux personnes françaises qui sont accueillies chez nous. J’en ai présenté les grands axes ici même en octobre dernier.
  
  Le texte étant en cours d’examen et de négociation avec le secteur il est prématuré à ce stade d’en donner le détail.
  
  Je peux en tout cas confirmer que les normes de personnel, d’un point de vue quantitatif, n’ont pas subi de changement. D’un point de vue qualitatif, l’accent a surtout été mis sur la nécessité d’organiser la pluridisciplinarité des équipes ainsi que leur formation. Je souhaiterais en tout cas que cet arrêté puisse entrer en application dans le courant de l’année 2017 pour toutes les nouvelles structures.
  
  La Secrétaire d’État française a décidé d’engager un budget de 15 millions d’euros en 2016 pour créer de nouvelles places en France. On ne peut que s’en réjouir ! Un certain nombre de familles fragilisées par leur handicap éviteront de cette manière les souffrances parfois très vives qu’implique le placement de leur enfant, à plusieurs centaines de kilomètres de chez eux.
  
  La Wallonie doit prospérer et créer des emplois, il est évidemment hors de question qu’elle le fasse sur la souffrance d’êtres humains.
  
  Cette décision de créer davantage de places en France ne devrait pas réduire le nombre de places et donc d’emplois en Wallonie, mais aura, par contre, des conséquences sur les possibilités d’extension.
  
  Je rappelle que le modèle socio-éducatif wallon et l’approche plus tolérante vis-à-vis des handicaps mentaux et des troubles du comportement conduisent les parents de personnes handicapées françaises à recourir au dispositif wallon. C’est aussi pour cela qu’il s’agit de rester attentif à la qualité des prestations de nos établissements et que j’œuvre à mettre en place un cadre réglementaire destiné à améliorer encore cette qualité de service.