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La procédure d'expulsion au sein d'une maison de repos

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 1193 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 22/06/2016
    • de VIENNE Christiane
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    La Ligue des Usagers des Services de Santé m'a interpellée concernant une problématique relative à la procédure d'expulsion de résidents en Maisons de Repos ou Maisons de Repos et Soins. Il leur est apparu qu'en cas de plainte d'un résident au sujet d'un dysfonctionnement quelconque de son lieu de résidence, certains gestionnaires de maisons de repos réagissent à ces critiques par diverses mesures, pouvant aller jusqu'à la résiliation de la convention prévue au point 2.2.3 de l'annexe 120 du Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé.

    Ces situations semblent se reproduire trop régulièrement, aussi je souhaiterais aborder les points suivants.

    Monsieur le Ministre peut-il me préciser quelle est la protection dont dispose un résident qui porte plainte ?

    Quelle serait l'efficacité d'une plainte anonyme ?

    Quelle est la procédure de traitement d'une plainte ?

    Pourrait-on envisager d'aménager la procédure de dépôt d'une plainte ?

    Existe-t-il une procédure de médiation au niveau de la Wallonie ?

    Enfin, concernant la procédure de résiliation de la convention, le délai de trois mois prévu au point 2.2.3 de l'annexe 120 du Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé est évidemment trop court. En effet, le manque de places ne permet pas de trouver une solution adéquate.

    Peut-il dès lors me préciser s'il existe une obligation pour le gestionnaire de proposer une solution pour le résident exclu ?

    Existe-t-il une procédure de recours contre une décision motivée du gestionnaire ?
  • Réponse du 29/06/2016
    • de PREVOT Maxime

    En réponse à la question de l'honorable membre, je lui concède que certains établissements, à la suite d’une plainte, notifient le préavis au résident concerné. Au-delà de cette pratique qui peut parfois apparaître comme abusive, le préavis qui doit être motivé ne peut être contesté que devant une juridiction civile. La réglementation est précise sur ce point et renvoie vers le Tribunal de Première Instance ou le Juge de Paix toute contestation relative à l’exécution de la convention d’hébergement.

    En termes de médiation, la réglementation la prévoit dans le chef du Bourgmestre lorsque des difficultés de fonctionnement au sein d’un établissement sont révélées.

    Relativement au traitement des plaintes, la Direction des Aînés invite systématiquement les plaignants qui lui téléphonent à introduire leurs plaintes par écrit (courrier postal – télécopie – mail), ceci pour assurer l’exactitude des griefs dénoncés par les plaignants. Il est cependant aussi évident que, la plainte d’un résident qui téléphone et explique qu’il ne peut adresser d’écrit, est prise en considération.

    Les plaintes anonymes sont traitées comme les autres et quand l’anonymat est demandé, il est respecté dans toute la mesure du possible. En effet, il arrive bien souvent que les plaignants se soient déjà manifestés auprès de la Direction de l’établissement avant d’interpeller l’Administration. Lors de la visite d’inspection, il n’est alors pas difficile au Directeur d’identifier le plaignant.

    Enfin, au vu de la nature de la relation entre un établissement et un résident, le gestionnaire d’un établissement n’a aucune obligation de chercher un autre établissement pour un résident en fin de préavis.