L’avis de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie sur l’avant-projet d’arrêté relatif à la réparation de dommages causés par des calamités publiques
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 144 (2015-2016) 1
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Question écrite du 22/06/2016
- de LECOMTE Carine
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Selon l’UVCW, l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles de type public apparaît comme s’inscrivant dans la droite ligne du projet de décret, à savoir garder les principes existants tout en réduisant ou supprimant certaines interventions, de façon parfois trop absolue.
Ainsi, on peut tout d’abord regretter que les critères de reconnaissance d’une calamité naturelle publique aient été durcis par rapport à ceux figurant dans la circulaire du SPF, ce qui aura pour effet de réduire les évènements exceptionnels faisant l’objet d’un arrêté de reconnaissance.
Aucune justification n’est donnée quant aux raisons qui existent de s’écarter à ce point des critères prévalant actuellement et qui, semble-t-il, ne conduisent pas à une reconnaissance débridée de catastrophes naturelles.
S’agissant de la procédure de reconnaissance proprement dite, l’UVCW estime que le délai de dix jours ouvrables laissé aux communes pour constituer le dossier de demande est particulièrement bref au vu des documents à réunir, surtout lorsque le nombre de personnes sinistrées est élevé.
En ce qui concerne l’indemnisation, l’UVCW continue de plaider pour le maintien du régime d’avance aux personnes morales de droit public, prévu à l’article 5 bis de l’arrêté royal du 14 septembre 1984.
Dans le même ordre d’idées, la limitation de la première tranche versée à 30 % du montant de l’aide à la réparation semble assez stricte et devrait pouvoir être adaptée aux diverses situations qui se présentent.
Enfin, outre la prise en compte des mesures et travaux conservatoires à caractère provisoire dans le calcul de l’aide à la réparation, il serait opportun de prévoir également une couverture des frais d’expertise engagés pour l’estimation du dommage comme le prévoit la loi du 12 juillet 1976.
Monsieur le Ministre-Président peut-il nous informer de sa position sur les éléments précités avancés par l’UVCW ?
Réponse du 18/07/2016
- de MAGNETTE Paul
L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement portant exécution du décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques a été approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement lors de sa séance du 26 mai 2016. Il a ensuite été soumis à l’avis du Conseil d’État.
Comme précisés lors de la présentation du projet de décret voté à l’unanimité par le Parlement, les objectifs de la réforme de la législation en matière de calamités publiques sont l’harmonisation et la cohérence des textes légaux ainsi que la simplification des procédures afin de mieux coller à la réalité wallonne.
C’est cette même ligne de conduite qui a été suivie pour la rédaction du projet d’arrêté.
Les remarques judicieuses contenues dans l’avis de l’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) ont été analysées avec soin et ont abouti à des adaptations du texte approuvé en première lecture.
L’intention n’a jamais été de durcir drastiquement les critères de reconnaissance ou de supprimer de manière absolue certaines interventions. Les critères de reconnaissance n’ont pas été durcis, mais sont plus objectifs et cohérents que par le passé. De même, de nouveaux types de phénomènes naturels, qui étaient ignorés dans la législation fédérale antérieure, ont été ajoutés : l’accumulation de neige, les affaissements et glissements de terrain et les éboulements rocheux.
Concernant la période de retour statistique de vingt-cinq ans pour déterminer le caractère exceptionnel d’un phénomène, la volonté a été, d’une part, de s’aligner sur la législation fédérale relative aux assurances terrestres et, d’autre part, d’être cohérent avec la carte de l’aléa d’inondation du plan « Pluies » et la directive européenne sur les risques d’inondation.
Il est à noter que les valeurs relatives à la période de retour statistique de vingt‑cinq ans s’écartent peu des valeurs utilisées précédemment (35 mm de pluie sur une heure au lieu de 30 et 70 mm au lieu de 60 sur 24 heures) ; ces valeurs ont été calculées par l’Institut royal météorologique sur base des séries statistiques de précipitations affectant le territoire wallon.
Si la Flandre a conservé les valeurs anciennes, c’est tout simplement parce qu’il y pleut moins. Il suffit de comparer les précipitations annuelles moyennes dans les Fagnes et à la Côte pour s’en convaincre.
S’agissant du délai de dix jours de calendrier, et non de dix jours ouvrables, laissé aux communes pour introduire une demande de reconnaissance, l’avis de l’UVCW a été pris en compte et ce délai est passé à quinze jours de calendrier. Ce dispositif est mis en place pour permettre une reconnaissance éventuelle rapide et non pour mettre la pression sur les communes. Les éléments à fournir par celles‑ci sont d’ailleurs « basiques » et peuvent être récoltés très rapidement après les faits. À ce stade, contrairement au passé, il n’est plus nécessaire de fournir un inventaire complet des dommages et une estimation précise de ceux-ci. À titre de comparaison, le délai n’est que de cinq jours en France.
Concernant le régime d’avances, sa suppression est maintenue en raison de l’accélération des procédures, mais aussi de leur utilité extrêmement réduite dans la pratique fédérale des dernières décennies. Ce régime augmentait, d’ailleurs, fortement le travail administratif, contribuant à allonger les délais de traitement définitif des dossiers.
S’agissant de la première tranche présumée remployée ciblée dans la question, le Gouvernement l’a faite passer de 30 à 35 % tenant ainsi compte de la remarque de l’UVCW. Il convient de rappeler que le régime fédéral prévoyait une indemnisation sur base de factures tandis que le présent projet d’arrêté permet de liquider directement 35 % de l’aide, avec justification a posteriori. D’autres types d’avances pour les communes restent toujours envisageables en cas de nécessité, via le fonds d’urgence du Crac.
En ce qui concerne l’expertise, celle-ci est réalisée à sa charge par l’Administration wallonne, avec éventuellement, en cas de nécessité, l’appui d’experts externes désignés via un marché public. Seules les contre-expertises ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnisation.
La consultation de l’UVCW est donc loin d’avoir été considérée comme une simple formalité administrative. Elle a permis, au contraire, d’améliorer les textes dans l’intérêt de tous.