Le secteur non marchand en Wallonie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1196 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/06/2016

  • de BONNI Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Ce 14 juin, plusieurs travailleurs du secteur non marchand sont venus manifester devant le siège du Gouvernement afin d'exprimer leurs revendications relatives à la conclusion d'un nouvel accord pluriannuel pour le non marchand.
  
  Ce secteur qui effectue un travail important auprès des citoyens wallons, notamment au sein des services d'aide à domicile et des maisons de repos, dénonce la précarisation qui les frappe, mais également la précarité croissante du public qu'il accompagne quotidiennement.
  
  Si je suis consciente des marges de manœuvre budgétaires étriquées que connaît la Wallonie, il m’apparaît toutefois important de rappeler au sein de notre Parlement, l'importance du non marchand pour le bien-être des citoyens wallons, mais également, les conditions de travail difficiles que celui-ci connait depuis plusieurs années.
  
  Quelles sont précisément les revendications portées par le secteur ?
  
  Qu'en est-il de la position adoptée par le Gouvernement en la matière ?
  
  Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il de soutenir le secteur afin que celui-ci puisse continuer son travail dans les conditions optimales ?

• Réponse du 04/07/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Au nom du Gouvernement, j’ai effectivement rencontré une délégation de représentants du secteur non marchand le 14 juin 2016.
  
  Comme lors des précédentes rencontres, les représentants syndicaux ont déclaré ne pas être insensibles aux difficultés financières des entités fédérées, la Wallonie singulièrement. L’acteur syndical nous a demandé qu’un calendrier de négociations soit défini afin de mettre en œuvre un nouvel accord social.
  
  Les représentants syndicaux considèrent notamment que la réduction des cotisations sociales décidée par le Gouvernement fédéral ouvre de nouvelles perspectives, dans le cadre de la mesure dite « tax shift ».
  
  La position du Gouvernement est claire et elle n’a pas changé. Comme nous l’avons dit lors de la précédente rencontre du 12 janvier, nous pouvons comprendre les revendications syndicales. Elles ne sont pas illégitimes. Mais la situation budgétaire de la Wallonie n’est pas résolue. Il reste près de 400 millions d’euros de déficit à résorber. Nous ne comptons certainement pas profiter du « tax shift » pour réaliser des économies sur le dos des secteurs non marchands.
  
  Depuis le début de la législature, le secteur à profit social est une priorité pour le Gouvernement. Différentes décisions ont été prises pour amplifier des dynamiques de création d’emplois dans des secteurs qui en ont cruellement besoin. Citons les services d’aide aux familles et aux ainés, les abris de nuit, les travailleurs de rue ou encore le secteur de l’accueil-hébergement des personnes handicapées (à travers la prise en charge de cas prioritaires) pour n’en mentionner que quelques-uns. Le « tax shift » ne donne pas de marge au Gouvernement wallon. En vitesse de croisière, il conduit pour le budget régional à un manque à gagner de 330 millions d’euros.
  
  Le secteur non marchand est et reste une priorité du Gouvernement, tout comme l’est, en termes de méthode, la concertation.
  
  Mais en l’absence de marges dans le budget 2017, il n’est pas responsable d’ouvrir des négociations à ce stade et de susciter des faux espoirs.