Les indemnités de retard dues par le Centre régional d'aide aux communes (CRAC)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 677 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 23/06/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les délais de paiement excessifs ont un impact économique extrêmement important pour la société. Longtemps, les pouvoirs publics wallons ont eu très mauvaise presse à ce niveau, régulièrement taxé de « mauvais payeurs ». Selon une étude de l’Union des classes moyennes (UCM), datant de 2013, une faillite sur quatre était en grande partie imputable à ces retards.
  
  Le cadre légal des délais des paiements est, rappelons-le, fixé par la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement fixe, quand le pouvoir public est débiteur et pour les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, un délai de paiement légal de 30 jours, en principe à partir du jour de la réception de la facture. Une exception est faite pour les services publics qui dispensent des soins de santé, pour lesquels le délai légal de paiement est de 60 jours. Il est également à noter que les parties peuvent déroger au délai de paiement légal pour autant que ce délai final n'excède pas 60 jours et qu'il soit expressément convenu entre les parties.
  
  Qu’en est-il des indemnités de retard payées par le CRAC (Centre régional d’aide aux communes) ?
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il des montants d’indemnités payés par l’organisme entre 2012 et 2015 ?
  
  Peut-il me les fournir ?
  
  Quel est le pourcentage de factures payées à temps pour cet organisme d’intérêt public ?

• Réponse du 30/06/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Les délais de paiement prévus par les conditions générales de vente ou les conditions particulières dans le cadre des marchés publics sont strictement respectés par le Centre Régional d’Aide aux Communes.
  
  En conséquence, aucune indemnité de retard n’a été payée durant les années 2012 à 2015.