Les indemnités de retard dues par la SWL
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 678 (2015-2016) 1
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Question écrite du 23/06/2016
- de KNAEPEN Philippe
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Les délais de paiement excessifs ont un impact économique extrêmement important pour la société. Longtemps, les pouvoirs publics wallons ont eu très mauvaise presse à ce niveau, régulièrement taxé de « mauvais payeurs ». Selon une étude de l’Union des classes moyennes (UCM), datant de 2013, une faillite sur quatre était en grande partie imputable à ces retards.
Le cadre légal des délais des paiements est, il convient de le rappeler, fixé par la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement fixe, quand le pouvoir public est débiteur et pour les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, un délai de paiement légal de 30 jours, en principe à partir du jour de la réception de la facture. Une exception est faite pour les services publics qui dispensent des soins de santé, pour lesquels le délai légal de paiement est de 60 jours. Il est également à noter que les parties peuvent déroger au délai de paiement légal pour autant que ce délai final n'excède pas 60 jours et qu'il soit expressément convenu entre les parties.
Qu’en est-il des indemnités de retard payées par la SWL (Société wallonne du logement) ?
Monsieur le Ministre dispose-t-il des montants d’indemnités payés par l’organisme entre 2012 et 2015 ?
Peut-il me les fournir ?
Quel est le pourcentage de factures payées à temps pour cet organisme d’intérêt public ?
Réponse du 25/08/2016
- de FURLAN Paul
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de la SWL :
Les délais de paiement sont principalement soit au comptant, soit à 30 jours.
Au 31 décembre 2015, au niveau de l’activité « fonctionnement » de la SWL, des comptes fournisseurs pour un montant total de 488.934,67 euros étaient ouverts sur un montant total de dépenses de 14.996.310,81 euros. Les factures relatives à ces créances commerciales sont parvenues à la SWL durant la deuxième quinzaine du mois de décembre 2015 et ont été honorées courant janvier 2016.
Au cours du premier semestre 2016, la SWL a été amenée à devoir s’acquitter d’un montant total de 688,46 euros au titre de pénalité de retard sur un montant total de dépenses de fonctionnement de plus de 5 millions d’euros.
En ce qui concerne les opérations immobilières mises en œuvre par les sociétés de logement :
Les sociétés de logement et la SWL ont procédé à une simplification des procédures de paiement en 2012. Les paiements sont traités électroniquement par les sociétés et la SWL au travers du Logiciel Technico-Financier suivant ces procédures fluides, sécurisées et grâce auxquelles les délais ont été réduits.
Le délai moyen de validation et paiement des notes d’honoraires et des factures adressées par les entreprises aux sociétés de logement était de 46,9 jours à la SLSP et 8,6 jours à la SWL en 2014. Il est de 40,6 et 8,6 jours pour les 9 premiers mois de 2015.
On n’enregistre pas de facture validée demeurant non payée. Les sociétés de logement ne se sont pas vu infliger d’amende pour non-paiement ou paiement tardif au cours de ces trois dernières années.
Enfin, la SWL, via le Logiciel Technico-Financier créé par cette dernière et en constante évolution, gère tant les flux financiers que les opérations liées à la gestion des marchés de travaux et de service. C’est ce même logiciel qui sert de plateforme d’échange de données entre les SLSP et la SWL pour l’analyse des marchés publics réalisée par la tutelle. Cette base de données fait l’objet d’analyses récurrentes sur de nombreux indicateurs, par exemple, les délais de paiement ou les délais d’approbation par la SWL. Ceci dans un souci d’amélioration des processus afin de fluidifier la gestion immobilière au sein du secteur.