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L'enveloppe budgétaire attribuée aux plans d'investissement communal (PIC)

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 680 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 23/06/2016
    • de KNAEPEN Philippe
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Le décret du 6 février 2016 modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un Fonds régional pour les investissements communaux a permis la mise en place du Plan d’investissement communal (PIC) 2013-2016.

    L’objectif de ce plan vise l’objectivation, la simplification et l’accélération des subventions à certains investissements d’intérêt public, essentiellement les travaux de voirie, d'égouttage, d'éclairage public et la rénovation de bâtiments publics.

    Pour l’année en cours, 40 millions d’euros ont été effectivement engagés dans les PIC, sur une enveloppe totale prévue de 180 millions d’euros. L'administration de Monsieur le Ministre estime que, d’ici la fin de l’année, 100 millions auront été engagés. Il reste donc 80 millions d’euros. Monsieur le Ministre a assuré que ces 80 millions seraient redistribués aux communes, avec pour objectif, « au bout de la procédure, de pouvoir récupérer ces montants, non pas pour aller alimenter le budget wallon, mais pour le réinjecter vers des communes qui me rentrent des projets en surnombre », a indiqué Monsieur le Ministre.

    S’il semble tout à fait légitime que cet argent revienne aux communes, le critère de redistribution me semble discutable. En effet, Monsieur le Ministre récompensera, à terme, non pas les communes responsables qui rendent des projets réalistes et dans les budgets initialement annoncés, mais celles qui rendent leurs projets « en surnombre » et, donc, hors budget annoncé. Ce ne me semble ni juste ni justifié.

    N’y a-t-il pas un autre moyen de redistribuer cette somme en avertissant au préalable les communes de ces « nouvelles règles du jeu » et en les incitant, par exemple, à remettre un nouveau projet ?

    Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il la suite des opérations et selon quel échéancier ?
  • Réponse du 01/07/2016
    • de FURLAN Paul

    Je tiens à signaler que les chiffres annoncés dans la question ne sont pas corrects.

    En effet, dans la réponse à la question précédente de l'honorable membre sur le même sujet, j’indiquais que l’administration régionale faisait état de dossiers projets introduits pour une utilisation estimée de subsides de 118.620.000 euros. L’estimation de l’utilisation des subsides pour les dossiers déjà attribués était, au 24 juin 2016, de 43.954.000 euros.

    Comme il peut s'en douter, ces montants augmentent continuellement compte tenu du nombre de dossiers qui sont introduits quotidiennement auprès de mon administration.
    Il est donc, pour l’heure, impossible de se prononcer sur le montant exact qui ne serait éventuellement pas utilisé à l’échéance du 31 décembre 2016.

    Comme indiqué lors des précédentes questions au sujet du report de subsides, le décret prévoit le mécanisme de redistribution des montants non utilisés suivant des règles très précises. Pour appliquer ce mécanisme, il faut connaitre le montant disponible et pour connaitre ce montant il faut que l’échéance soit atteinte et même que les décomptes finaux des travaux concernés par la période 2013-2016 soient établis.

    Il est pour l’instant trop tôt pour pouvoir tirer des conclusions définitives au sujet de la programmation en cours. Si on peut effectivement constater que de nombreuses communes ont tardé à introduire les dossiers nécessaires à utiliser l’enveloppe qui leur était allouée malgré les rappels de l’administration régionale, il faut également reconnaitre que beaucoup d’entre elles sont actuellement occupées à approuver des projets inscrits dans leurs PIC respectifs.