La mission du facilitateur Performance énergétique des bâtiments (PEB)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 682 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 23/06/2016

  • de LECOMTE Carine
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La mission de facilitateurs PEB, actuellement effectuée par les universités de Liège et de Mons, prend fin à partir de ce 1er juin 2016.
  
  Le Service public de Wallonie (SPW) a récemment indiqué qu’il n’était « actuellement pas en mesure de communiquer le délai de notification du prochain marché de facilitateurs PEB, pour des raisons indépendantes de sa volonté. »
  
  Quelles sont les raisons et la justification de cette situation ?
  
  Quels sont les délais de reprise de cette activité ?
  
  Enfin, quel budget régional est consacré à cette mission ?

• Réponse du 26/09/2016

  • de FURLAN Paul
  
  La mission de facilitateur PEB, confiée jusqu’à présent aux Universités de Liège et de Mons dans le cadre d’une subvention, a pris fin le 1er juin 2016. Cette mission consiste à informer, guider et soutenir les concepteurs.
  
  En vue de la continuité de ce service, un marché public de service attribué par appel d’offres ouvert avec publicité au niveau belge et européen a été lancé le 8 février 2016, avec pour objet l’exercice de la mission de facilitateur PEB pour l’année 2016-2017 (reconductible).
  
  Le 21 mars 2016, date ultime pour le dépôt des offres, l’administration a procédé au dépouillement et à l’analyse des offres des soumissionnaires suivants :
  - la SPRL Ingénierie & sécurité
  - la Sprl Ecorce
  - les Universités de Liège et Mons
  - l’UWA ASBL en association avec PMP ASBL et CERAA ASBL.
  
  Le 28 avril 2016, le marché a été attribué à l’association UWA/PMP/CERAA pour le montant global de 251.521,49 euros TVAC.
  
  En date du 13 mai 2016, les Universités de Liège et Mons ont saisi le Conseil d’État d’une requête en suspension en extrême urgence de cette décision.
  
  Le Conseil d’État a suspendu la décision, dans son arrêt n° 235.088 du 14 juin 2016, en décidant que l’évaluation des offres contenait une irrégularité.
  
  Le message selon lequel le SPW n’était « actuellement pas en mesure de communiquer le délai de notification du prochain marché de facilitateurs PEB, pour des raisons indépendantes de sa volonté » était commandé par cette procédure contentieuse.
  
  L’administration analyse actuellement les suites qu’il conviendra de réserver, dans les meilleurs délais, à cet arrêt.