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L'interdiction du glyphosate

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 1126 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 23/06/2016
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Constatant l'impossibilité de réunir une majorité qualifiée, majorité qualifiée d'au moins 16 États membres représentant au moins 65 % de la population de l'Union européenne, la Commission européenne a préféré ne pas soumettre au vote sa proposition de prolonger de 9 ans l'homologation accordée au glyphosate.

    Aujourd'hui, trois scénarios existent.

    Premièrement, l'autorisation de mise sur le marché du glyphosate arrive à expiration, les homologations seront alors caduques et seuls les stocks existants pourront encore être écoulés.

    Deuxièmement, renvoyer la responsabilité de la décision à la Commission européenne.

    Troisièmement, procéder à un nouveau vote des États membres sur une prolongation temporaire jusqu'en 2017, le temps pour l'Echa (European chemicals agency) de terminer sa propre évaluation de la toxicité de ce produit que l'OMS (Organisation mondiale de la santé) considère maintenant comme « cancérigène probable » pour les humains.

    La mise en oeuvre de la décision de la Commission nécessitera-t-elle un acte de ratification par les États membres et les Régions ?
  • Réponse du 11/07/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Au niveau européen, au terme de plusieurs réunions et votes non-concluants sur cet herbicide très controversé, la Commission a choisi de trancher elle-même en appliquant sa dernière proposition : prolonger de 18 mois l’autorisation de vente du glyphosate.

    La mise en œuvre de cette décision de la Commission ne fera pas l’objet d’un acte de ratification par les États membres et les Régions, ce qui aurait permis à la Région d’exprimer son opposition à cette prolongation.

    En effet, cette décision va à l’encontre de ma volonté et de celle de la Commission wallonne de l’Environnement qui a adopté récemment une proposition de résolution parlementaire visant à définir une stratégie de suppression du glyphosate en Wallonie.