L'interdiction de circuler pour certaines voitures
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1141 (2015-2016) 1
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Question écrite du 23/06/2016
- de GONZALEZ MOYANO Virginie
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Dès 2018, la Région bruxelloise devrait interdire les véhicules les plus polluants. Bruxelles souhaiterait, dans le même temps, instaurer une zone de basse émission.
La Région bruxelloise veut, en effet, réduire les émissions polluantes sur son territoire. Pour ce faire, elle compte bannir les voitures les plus polluantes, d'ici deux ans.
Bien que les modalités ne soient pas encore fixées, la Région veut cibler les véhicules Euro 1, puis limiter l'accès des Euro 2 à la Région.
Les véhicules concernés seront les voitures, les camionnettes et les camions.
Cela vise toutes les motorisations sauf les « ancêtres » et les deux-roues.
Les normes Euro sont les normes antipollution applicables aux véhicules roulant au sein de l'Union européenne.
Elles fixent les limites maximales de rejets polluants.
La norme Euro 1 concerne les véhicules mis en service au début de 1993, et la norme Euro 2 en juillet 1996.
Le Gouvernement bruxellois a approuvé, jeudi dernier, un Plan air-climat-énergie.
L'interdiction des véhicules trop polluants en fait partie.
Les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que la pollution de l'air au sein de la Région, sont préoccupantes.
La Commission a d'ailleurs pointé Bruxelles du doigt plusieurs fois pour le non-respect des normes européennes en matière de qualité de l'air.
Le transport routier y est responsable de 67 % des émissions d'oxydes d'azote et de 39 % des émissions de particules fines, indique Le Soir.
La Région a pour objectif réduire ses émissions de CO2 de 30 % en 2025, et limiter la circulation des véhicules les plus polluants pourrait y contribuer.
La zone basse émission sera donc inaccessible aux véhicules les plus polluants et devrait se baser sur les normes Euro.
Les véhicules devraient être équipés de pastilles ou de vignettes en fonction du niveau de leur norme Euro, système moins coûteux et moins lourd que des portiques équipés de caméras.
Le coût de la vignette est encore à discuter, tout comme les autres détails opérationnels.
Monsieur le Ministre envisage-t-il de telles mesures en Wallonie ?
Quelles villes seraient concernées ?
Lui faudrait-il l'accord des autorités locales ?
Comment lutter contre une forme de discrimination sociale dans l'implémentation de ce type de mesures ?
Réponse du 30/06/2016
- de DI ANTONIO Carlo
La Commission européenne a mis en demeure la Belgique pour non-respect des valeurs limites de polluants dans l’air ambiant imposées par la directive européenne 50/2008/CE en 2009 et 2015 pour ce qui concerne les particules PM10 et en avril 2016 pour le NOX. Seules des zones en Flandre et à Bruxelles sont aujourd’hui visées. C’est pourquoi les autorités de ces Régions sont tenues de mettre en place des plans d’actions tels que l’impose l’Europe. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’initiative de la Région Bruxelles-Capitale que décrit l'honorable membre.
Au niveau de la Wallonie, les zones wallonnes de Liège, Charleroi et Engis incriminées en 2009 pour dépassement des concentrations en particules fines respectent depuis 2014 les critères de la directive. Les plans wallons d’actions et la révision des permis d’environnement avec prise en compte des émissions diffuses de particules portent donc leur fruit.
Au vu des impacts de ces polluants, NOx et PM sur l’environnement et la santé publique, lors de la séance du Gouvernement du 21 avril 2016, j’ai déposé de nouvelles mesures pour réduire encore davantage les émissions de ces polluants. À présent, l’administration est chargée de mettre en place des groupes de travail pour définir les modalités de mise en œuvre et évaluer les impacts budgétaires pour la Région et les pouvoirs locaux. Les résultats doivent m’être transmis pour novembre prochain.
Parmi ces mesures complémentaires à implémenter de manière permanente, ou en cas de pics de pollution, figure la création de zones à basses émissions (ZBE).
Il s’agit de zones présentant des taux élevés de polluants qu’il convient de réduire en restreignant notamment l’accès à certains véhicules. Un des groupes de travail formulera des propositions en ce qui concerne :
- les catégories de véhicules impliqués,
- la signalétique des zones,
- le système de contrôle (soit une vignette, soit une surveillance par caméra avec reconnaissance des plaques).
Le groupe de travail auquel sera conviée l’Union des villes et communes wallonnes évaluera également les impacts socio-économiques et proposera des mesures d’accompagnement.
À partir de ces analyses, un projet de cadre réglementaire relatif à la création de ZBE sera élaboré. Il habilitera les communes à mettre en place des ZBE suivant les modalités régionales définies dans les zones présentant des hotspots de pollution.