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L'octroi du permis unique pour l'ouverture d'une carrière à Hemptinne Saint-Aubin

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 1146 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 23/06/2016
    • de BROGNIEZ Laetitia
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Lorsque j’ai interrogé Monsieur le Ministre précédemment (avant l’octroi du permis), il partageait mon inquiétude quant à l’avenir des agriculteurs locaux.

    Le permis précise que 20 hectares minimum sont réservés de façon permanente au secteur agricole.

    L’exploitant devra assurer un suivi de la restitution progressive des terrains pour l’activité agricole et du réaménagement du site, afin d’éviter des écarts éventuels par rapport aux dispositions de l’étude d’incidences.

    Il devra aussi durant les trois premières phases de l’exploitation maintenir la disponibilité pour l’usage agricole des parties non utilisées par la carrière.

    Par contre dans la partie des « attendus » du permis, on parle d’un mémorandum répondant aux réclamations émises lors de l’enquête publique sur les points relatifs à l’impact du projet sur les activités agricoles.

    On trouve dans ces réclamations, la perte de bonnes terres agricoles, l'impact du projet sur la santé du bétail et la disparition d’exploitations agricoles.

    Si ce mémorandum existe et qu’il répond à ces réclamations, pourquoi celui-ci n’est-il pas annexé au permis ?

    Le contenu de ce mémorandum peut-il être publié ?
  • Réponse du 30/06/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Ce permis octroyé en première instance par les fonctionnaires technique et délégué fait l’objet de 17 recours. La Direction des recours du Département des Permis et Autorisations de la DGO3 instruit actuellement ce dossier. Dans l’état actuel de la procédure, l'honorable membre comprend aisément qu’il ne m’est pas possible de lui apporter de plus amples détails sur ce dossier.

    Pour obtenir une copie du mémorandum répondant aux réclamations émises lors de l’enquête publique dont il est fait mention dans les « attendus » de la décision précitée, je l'invite à adresser sa demande à l’autorité compétente, en l’occurrence au fonctionnaire technique ou au fonctionnaire délégué en possession de ce dossier.