L'avis défavorable de la Défense dans le permis unique octroyé pour l'ouverture d'une carrière à Hemptinne Saint-Aubin

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1147 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 23/06/2016

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  J’ai été interpellée sur le contenu du permis unique et plus particulièrement sur l’avis rendu par la Défense nationale sur le projet d’ouverture de la carrière à Hemptinne-Saint Aubin.
  
  Lors de la révision du plan de secteur, celle-ci avait remis un avis favorable conditionnel.
  
  Dans le permis, on constate que cet avis est défavorable et concerne plusieurs points, dont l’oléoduc de l’OTAN.
  
  Une zone protégée est définie, elle couvre une bande de 15 mètres de part et d’autre de l’implantation de la conduite, mais peut être étendue tant que l’exécution des travaux risque de nuire à la stabilité de la zone précitée.
  
  Dans cette zone, sont interdits : toutes constructions, adaptation du relief, stockage de matériaux, creusement de fondations, présence d’arbres de buissons et arbrisseaux à racines profondes.
  
  Monsieur le Ministre le constatera, cet avis pose question.
  
  Comment mettre en œuvre ce permis eu égard aux contraintes importantes liées à la présence de l’oléoduc ?
  
  Les risques ont-ils été pris en compte ?
  
  Quelles mesures concrètes vont être appliquées ?
  
  Dans l’arrêté, il est précisé qu’avant tous travaux, le demandeur doit prendre contact avec la BPO (Belgian Pipeline Organisation) pour déterminer la position exacte de la conduite.
  
  Alors que cette conduite se situe à plus ou moins 30 mètres du projet dans le permis, qu’en sera-t-il si celle-ci se situe précisément dans le périmètre du permis ?
  
  L’avis aborde aussi le réaménagement final.
  
  Un point d’eau important risque d’attirer des oiseaux déjà observés dans l’entité de Florennes.
  
  Un risque lié au phénomène de Birdstrike (collision oiseaux –avions) est précisé et ne garantit pas la sécurité aérienne et du même fait la sécurité des citoyens. Il parait essentiel de conserver un encaissement important du plan d’eau, mais le dossier ne précise pas la hauteur des berges rocheuses qui subsisteront.
  
  Pourquoi ne pas imposer dans ce permis la hauteur des berges rocheuses subsistantes ?
  
  Quelles mesures permettront d’éviter la présence importante d’oiseaux sur le site ?

• Réponse du 30/06/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Ce permis octroyé en première instance par les fonctionnaires technique et délégué fait l’objet de 17 recours. Le Collège communal de Florennes et le Ministère de la Défense comptent parmi les requérants.
  
  La Direction des recours du Département des Permis et Autorisations de la DGO3 instruit actuellement ce dossier et doit me transmettre son rapport de synthèse pour le 19 août 2016, pour autant qu’elle n’utilise pas la faculté de prolonger le délai d’instruction de 30 jours. Dès réception de ce rapport, je disposerai d’un délai de 30 jours pour prendre ma décision.
  
  Dans l’état actuel de la procédure, l'honorable membre comprend aisément qu’il ne m’est pas possible de lui apporter de plus amples détails sur ce dossier.